Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 149 Numéro 18 | 30 avril 2016
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
Province de L’°ÄÃÅÓÀÀû
Toronto, mardi, 19 avril, 2016, 12 h 20
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 173
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter ou à modifier diverses lois.
[L.O. 2016, Chapitre 5]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(149-G237F)