Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 149 Numéro 19 | 7 mai 2016
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2015 Sur Les Mesures Budgétaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 9 mai 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, chap. 38, qui modifient la Loi sur les valeurs mobilières :
Annexe 18, art. 1-3, 4 (2), (3), 5, 7, 8, 10.
Témoin :
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province
De L’ontario
Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 3 mai 2016.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G250F)