Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2012 Sur Une Action Énergique Pour L’°ÄÃÅÓÀÀû (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1er septembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’°ÄÃÅÓÀÀû (mesures budgétaires), chap. 8 :

  1. Annexe 6, art. 2, 3 (1), 4, qui modifient la Loi sur le changement de nom.
  2. Annexe 32, art. 1, 2, 5-8, qui modifient la Loi sur le mariage.
  3. Annexe 58, art. 1-8, 10-14, 16 (1) et (3), qui modifient la Loi sur les statistiques de l’état civil.

Témoin :

L’Honorable

V. Elizabeth Dowdeswell

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province

De L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 4 mai 2016.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G265F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2014 Sur La Responsabilisation Et La Transparence Du Secteur Public Et Des Députés

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, chap. 13, qui modifient la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes :

Annexe 8, art. 1-17.

Témoin :

L’Honorable

V. Elizabeth Dowdeswell

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province

De L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 4 mai 2016.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G266F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2012 Sur Une Action Énergique Pour L’°ÄÃÅÓÀÀû (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

  1. le 1er septembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’°ÄÃÅÓÀÀû (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier :

    Annexe 27, art. 14.

  2. le 1er septembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’°ÄÃÅÓÀÀû (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur l’enregistrement des actes :

    Annexe 51, art. 4, 5, 12.

Témoin :

L’Honorable

V. Elizabeth Dowdeswell

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province

De L’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 4 mai 2016.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G267F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

LOi de 2014 Sur La Modernisation Des Services de Garde D’Enfants

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 29 août 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants, chap. 11, qui modifient la Loi sur l’éducation :

Annexe 4, art. 1, 4, 5 (2), 6-11.

Témoin :

L’Honorable

V. Elizabeth Dowdeswell

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province

De L’ontario

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 4 mai 2016.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G268F)