°ÄÃÅÓÀÀû

Proclamation

Elizabeth Deux, par la gLrâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

Proclamation

Loi de 2006 sur la Saine Gestion Publique

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2006 sur la saine gestion publique,chap. 19, qui modifie la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie :

Annexe A, art. 3.

°Õé³¾´Ç¾±²Ô :

±ô’H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

V. Elizabeth Dowdeswell

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 1^er juin 2016.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G328F)

Elizabeth Deux, par la gLrâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

Proclamation

Loi de 2015 Modifiant des lois en ce qui Concerne le Transport (Accroître La Sécurité Routière en °ÄÃÅÓÀÀû)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 2 octobre 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en °ÄÃÅÓÀÀû),chap. 14, qui modifient le Code de la route :

art. 9-16, 20

°Õé³¾´Ç¾±²Ô :

±ô’H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

V. Elizabeth Dowdeswell

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 1^er juin 2016.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G329F)

Elizabeth Deux, par la gLrâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

Proclamation

Loi de 2016 sur la Protection des Renseignements sur la Santé

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 3 juin 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé,chap. 6, qui modifient la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé :

   Annexe 1, art. 1(1)-(8), (24)-(28).

2. le 3 juin 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé,chap. 6, qui modifie la Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation :

   Annexe 1, art. 2.

3. le 3 juin 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé,chap. 6, qui modifie la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants :

   Annexe 1, art. 3.

4. le 3 juin 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé,chap. 6, qui modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées :

   Annexe 1, art. 4.

°Õé³¾´Ç¾±²Ô :

±ô’H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

V. Elizabeth Dowdeswell

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 1^er juin 2016.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G330F)

Elizabeth Deux, par la gLrâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

Proclamation

Loi de 2015 sur le Renforcement et l’Amélioration de la Gestion Publique

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 2 octobre 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur le renforcement et l’amélioration de la gestion publique,chap. 27, qui modifie le Code de la route :

Annexe 7, art. 1 (3).

°Õé³¾´Ç¾±²Ô :

±ô’H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

V. Elizabeth Dowdeswell

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 1^er juin 2016.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G331F)

Elizabeth Deux, par la gLrâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

Proclamation

Loi de 2015 sur le Renforcement et l’Amélioration de la Gestion Publique

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur le renforcement et l’amélioration de la gestion publique,chap. 27, qui modifient la Loi sur la santé et la sécurité au travail :

Annexe 4, art. 2-7.

°Õé³¾´Ç¾±²Ô :

±ô’H´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

V. Elizabeth Dowdeswell

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 1^er juin 2016.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G332F)