Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2016—12—03
Règlement de L’°ÄÃÅÓÀÀû 362/16 pris en vertu de la Loi Autorisant Des Laboratoires Médicaux Et Des Centres De Prélèvement
Règl. de l’Ont. 362/16 : centres de prélèvement
laboratoires médicaux et des centres de prélèvement (loi autorisant des)
règlement déposé le 18 novembre 2016
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 03 décembre 2016