Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 150 Numéro 14 | 8 avril 2017
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, lundi, 27 mars, 2017, 16 h 27
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 92
Loi modifiant la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
[L.O. 2017, Chapitre 3]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(150-G143F)