Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 150 Numéro 20 | 20 mai 2017
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 10 mai, 2017, 12 h 13
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 39
Loi modifiant la Loi sur les ressources en agrégats et la Loi sur les mines.
[L.O. 2017, Chapitre 6]
Projet de loi 84
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir.
[L.O. 2017, Chapitre 7]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(150-G203F)