°ÄÃÅÓÀÀû

Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2016 sur la préservation des points de récompense (modification de la loi sur la protection du consommateur)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 sur la préservation des points de récompense (modification de la Loi sur la protection du consommateur), chap. 34, qui modifient la Loi de 2002 sur la protection du consommateur :

art. 1-3.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

george r. strathy

juge en chef de l’ontario

administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 18 octobre 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G495F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2016 donnant la priorité aux patients

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons le 1^er novembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, chap. 30 :

1. art. 1 (4), qui modifie la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.
2. art. 31, qui modifie la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic.
3. art. 32, qui modifie la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic.
4. art. 34, qui abroge la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires.
5. art. 35 (2), qui modifie la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques.
6. art. 36 (2), qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
7. art. 37 (1), qui modifie la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous.
8. art. 39 (3), qui modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
9. art. 43, qui modifie la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.
10. art. 44, qui modifie la Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté.
11. art. 48 (1), qui modifie la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.
12. art. 49 (1), qui modifie la Loi favorisant un °ÄÃÅÓÀÀû sans fumée.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

george r. strathy

juge en chef de l’ontario

administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 18 octobre 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G496F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

loi de 2017 pour un ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 1^er novembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un °ÄÃÅÓÀÀû plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
   Annexe 4, art. 4, 5.
2. le 1^er novembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un °ÄÃÅÓÀÀû plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités :
   Annexe 19, art. 1, 2, 6, 10, 11, 12.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

george r. strathy

juge en chef de l’ontario

administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 18 octobre 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G497F)