Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 150 Numéro 47 | 25 novembre 2017
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mardi, 14 novembre, 2017, 16 h 18
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 154
Loi visant à réduire les formalités administratives inutiles, à édicter une nouvelle loi et à modifier et abroger d’autres lois.
[L.O. 2017, Chapitre 20]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(150-G514F)