Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 151 Numéro 37 | 15 septembre 2018
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mardi, 14 août, 2018, 17 h 02
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administrateur du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 5
Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 1996 sur les élections municipales.
[L.O. 2018, Chapitre 11]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(151-G440F)