Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’°ÄÃÅÓÀÀû sans fumée et la sécurité routière

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

  1. le 17 octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’°ÄÃÅÓÀÀû sans fumée et la sécurité routière, chap. 26 :

    Annexe 3, art. 1-3, 4 (1) à l’exception de la disp. 3, 4 (2)-(4), 5, 6 (1), 7-25 (la Loi de 2017 favorisant un °ÄÃÅÓÀÀû sans fumée).

  2. le 17 octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’°ÄÃÅÓÀÀû sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifie le Code des droits de la personne :

    Annexe 3, art. 26.

  3. le 17 octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’°ÄÃÅÓÀÀû sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifie la Loi sur les infractions provinciales  :

    Annexe 3, art. 27.

  4. le 17 octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’°ÄÃÅÓÀÀû sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifie la Loi de la taxe sur le tabac :

    Annexe 3, art. 28.

  5. le 17 octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’°ÄÃÅÓÀÀû sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui abroge la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques et la Loi favorisant un °ÄÃÅÓÀÀû sans fumée :

    Annexe 3, art. 29.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô :

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 17 octobre 2018.

par ordre

Todd A Smith
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(151-G518F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2017 pour un °ÄÃÅÓÀÀû plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 28 septembre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un °ÄÃÅÓÀÀû plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi de 2016 sur l`Office ontarien de réglementation des services financiers :

Annexe 16, art. 11.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô :

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 26 septembre 2018.

par ordre

Todd A Smith
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(151-G519F)