Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 152 Numéro 14 | 6 avril 2019
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mardi, 26 mars, 2019, 14 h 53
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 68
Loi portant sur la sécurité communautaire et les services policiers.
[L.O. 2019, Chapitre 1]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(152-G151F)
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mardi, 26 mars, 2019, 14 h 53
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 81
Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019.
[L.O. 2019, Chapitre 2]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(152-G152F)