Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 152 Numéro 18 | 4 mai 2019
La Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l'°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l'°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 18 avril, 2019, 12 h 05
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 74
Loi concernant la prestation de soins de santé, la prorogation de Santé °ÄÃÅÓÀÀû, l’ajout de modifications corrélatives et connexes et des abrogations.
[L.O. 2019, Chapitre 5]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(152-G187F)
Mis à jour : 08 mai 2019
Date de publication : 04 mai 2019