Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 152 Numéro 22 | 1 juin 2019
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 9 mai, 2019, 16 h 07
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 87
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’énergie.
[L.O. 2019, Chapitre 6]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(152-G223F)
Mis à jour : 03 juin 2019
Date de publication : 01 juin 2019