elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi rowan De 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

  1. le 1er juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales, chap. 1 :

    art. 1, 2, 3, 7.

  2. le 1er juillet 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales, chap. 1 :

    art. 4.

  3. le 25 septembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales, chap. 1 :

    art. 6.

  4. le 1er juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales, chap. 1, qui modifie la Loi sur l’éducation :

    art. 8.

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george r. strathy

juge en chef de l’ontario

administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 16 mai 2019.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G235F)