Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1er juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’°ÄÃÅÓÀÀû, chap. 4, qui modifie la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée :

Annexe 8, art. 1-12.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 28 juin 2019.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G349F)