Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Visant À Favoriser La Reprise Économique Face À La Covid-19

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

  1. le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, chap. 18, qui modifient la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :

    Annexe 3, art. 1-11.

  2. le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, chap. 18, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :

    Annexe 17, art. 1, 2, 4, 5.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

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v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 17 septembre 2020.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(153-G306F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

  1. le 1er octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité, chap. 6, qui modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’°ÄÃÅÓÀÀû :

    Annexe 2, art. 1-15, 16 (1), 17, 18 (1)-(6), 19, 20 (1), (2), (4), 21-29.

  2. le 1er octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité, chap. 6, qui modifie la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie :

    Annexe 2, art. 30.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

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v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 17 septembre 2020.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(153-G307F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

  1. le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, chap. 9, qui modifient la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :

    Annexe 3, art. 3 (1), (2), (5), 6, 7, 10, 11, 13 (1), (2), (4).

  2. le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, chap. 9, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :

    Annexe 12, art. 12 (9), 15 (6), 17 (2).

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

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v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 17 septembre 2020.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(153-G308F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

  1. le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifient la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic :

    Annexe 5, art. 1-6.

  2. le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic :

    Annexe 5, art. 7.

  3. le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi de 2010 sur l’ excellence des soins pour tous :

    Annexe 5, art. 8.

  4. le 18 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui abroge la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics :

    Annexe 5, art. 9.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 17 septembre 2020.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(153-G309F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1er octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, chap. 11, qui modifient la Loi de 1992 sur les recours collectifs :

Annexe 4, art. 1-35.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 16 septembre 2020.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(153-G310F)