Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 153 Numéro 41 | 10 octobre 2020
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 24 septembre, 2020, 16 h 25
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 131
Loi proclamant le mois de juillet Mois du patrimoine tibétain.
[L.O. 2020, Chapitre 19]
Projet de loi 154
Loi proclamant la Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en °ÄÃÅÓÀÀû.
[L.O. 2020, Chapitre 20]
Projet de loi 182
Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’emblème franco-ontarien.
[L.O. 2020, Chapitre 21]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(153-G316F)