Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 153 Numéro 47 | 21 novembre 2020
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2019 Sur La Refonte Complète Des Services De Police De L’ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er décembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’°ÄÃÅÓÀÀû, chap. 1 :
- Annexe 4, art. 26 (13), (15) (qui modifient la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux).
- Annexe 5, art. 1-39 (la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales).
- Annexe 5, art. 42 (qui modifie la Loi sur les services policiers).
- Annexe 5, art. 43 à l’exception des disp. 1 et 2 (qui abroge le Règl. de l’Ont. 267/10 (Conduite et obligations des agents de police en ce qui concerne les enquêtes de l’Unité des enquêtes spéciales), pris en vertu de la Loi sur les services policiers).
- Annexe 6, art. 1 (2), 4 (5), 8 (qui modifient la Loi sur les coroners).
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 29 octobre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G358F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2018 Pour Un Plan Axé Sur Le Mieux-être Et L’avenir (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
- le 30 octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance :
Annexe 8, art. 1, 2, 3 (3), 7, 10 (1).
- le 30 octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’°ÄÃÅÓÀÀû :
Annexe 19, art. 1 (1), (2), 2, 3 (3), 8, 11 (1).
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 29 octobre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G359F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2015 Sur La Protection Des Propriétaires De Condominiums
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, chap. 28, qui modifient la Loi de 1998 sur les condominiums :
Annexe 1, art. 1 (5), 61, 62 (1), 64, 134 (1).
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 22 octobre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G360F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2019 Pour Protéger L’essentiel (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifient la Loi de 2017 sur la vente de billets :
Annexe 58, art. 1, 3-8, 10, 11 (2).
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 29 octobre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G361F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2020 Visant À Rétablir La Confiance Chez Les Consommateurs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifie la Loi de 2017 sur la vente de billets :
Annexe 10, art. 1.
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 29 octobre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G362F)