Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 153 Numéro 50 | 12 decembre 2020
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, lundi, 30 novembre, 2020, 15 h 07
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 201
Loi proclamant le Jour de la Grande Charte.
[L.O. 2020, Chapitre 27]
Projet de loi 214
Loi modifiant la Loi sur l’heure légale et diverses autres lois.
[L.O. 2020, Chapitre 28]
Projet de loi 215
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la reprise économique de l’°ÄÃÅÓÀÀû et apportant d’autres modifications.
[L.O. 2020, Chapitre 29]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(153-G385F)
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 2 décembre, 2020, 13 h 32
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 3
Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre provincial des soins palliatifs.
[L.O. 2020, Chapitre 30]
Projet de loi 236
Loi concernant les frais de livraison de nourriture et de boissons.
[L.O. 2020, Chapitre 31]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(153-G386F)