Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 154 Numéro 04 | 23 janvier 2021
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2017 Pour Un °ÄÃÅÓÀÀû Plus Fort Et Plus Juste (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 14 décembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un °ÄÃÅÓÀÀû plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi sur les infractions provinciales :
Annexe 35, art. 11.
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 26 novembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G014F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2019 Pour Un °ÄÃÅÓÀÀû En Mouvement (Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour un °ÄÃÅÓÀÀû en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport), chap. 8, qui modifie le Code de la route :
Annexe 1, art. 22.
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 26 novembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G015F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2019 Pour Mieux Servir La Population Et Faciliter Les Affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui modifient la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles :
Annexe 3, art. 21-35.
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 17 décembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G016F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2020 Pour Mieux Servir La Population Et Faciliter Les Affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
- le 18 décembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifient la Redeemer Reformed Christian College Act, 1998 :
Annexe 24, art. 1-5.
- le 18 décembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui abroge la Redeemer University College Act, 2000 :
Annexe 24, art. 6.
- le 18 décembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifient la Tyndale University College & Seminary Act, 2003 :
Annexe 28, art. 1-6
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 17 décembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G017F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2019 Pour Un °ÄÃÅÓÀÀû En Mouvement (Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er décembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour un °ÄÃÅÓÀÀû en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport), chap. 8, qui modifient le Code de la route :
Annexe 1, art. 1, 4, 7-10, 12 (2), 13, 14, 18-21, 38.
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 26 novembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G018F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2020 Visant À Favoriser La Reprise Économique Face À La Covid-19
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, chap. 18, qui modifient la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles :
Annexe 7, art. 1, 2.
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 17 décembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G019F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2019 Pour Un °ÄÃÅÓÀÀû En Mouvement (Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour un °ÄÃÅÓÀÀû en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport), chap. 8, qui modifie la Loi sur les véhicules tout-terrain :
Annexe 1, art. 41.
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 10 décembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G020F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2020 Visant À Soutenir Les Locataires Et Les Petites Entreprises
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
- le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, chap. 23, qui modifient la Loi sur l’évaluation foncière :
Annexe 1, art. 1-3.
- le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, chap. 23, qui modifient la Loi électorale :
Annexe 3, art. 1-8.
- le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, chap. 23, qui modifient la Loi de 1996 sur les élections municipales :
Annexe 4, art. 1-15.
- le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, chap. 23, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 4, art. 16.
- le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, chap. 23, qui modifie la Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités :
Annexe 5, art. 1.
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 10 décembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G021F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2010 Favorisant Un °ÄÃÅÓÀÀû Propice Aux Affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 7 décembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 favorisant un °ÄÃÅÓÀÀû propice aux affaires, chap. 16, qui modifient la Loi sur les ingénieurs :
Annexe 2, par. 5 (2), (24), (33).
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 3 décembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G022F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2019 Pour Protéger L’essentiel (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifient la Loi sur les statistiques de l’état civil :
Annexe 61, art. 3, 6 (1).
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±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 26 novembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G023F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2019 Visant À Rétablir La Compétitivité De L’ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’°ÄÃÅÓÀÀû, chap. 4, qui modifient la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles :
Annexe 1, art. 4, 6, 8, 9, 10.
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±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 17 décembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G024F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi Rowan De 2018 Sur La Sécurité En Matière De Commotions Cérébrales
Le décret 767/2019 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales. La proclamation a été prise le 16 mai 2019. La proclamation a été modifiée par proclamation prise le 11 juin 2020 comme l’a ordonné le décret 917/2020. Une modification de la proclamation, dans sa version modifiée, est maintenant souhaitée.
Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous modifions la proclamation par remplacement de «1er janvier 2021» par «1er juillet 2021» à l’alinéa b).
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 26 novembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G025F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2020 Sur La Protection Contre L’entrée Sans Autorisation Et Sur La Protection De La Salubrité Des Aliments
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 5 décembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments, chap. 9 :
art. 1-5, 6 (2)-(4), 8-13, disp. 1, 2, 4-6 de ±ô’a°ù³Ù. 14 (1), 14 (2)-(9), 15 (2), (3), 16-23.
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 3 décembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G026F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2020 Sur La Commission D’aide Aux Anciens Combattants
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants, chap. 24 :
art. 1-11, 13.
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 3 décembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G027F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2017 Pour Un °ÄÃÅÓÀÀû Plus Fort Et Plus Juste (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un °ÄÃÅÓÀÀû plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifient la Loi sur les valeurs mobilières :
Annexe 37, art. 4, 5.
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 26 novembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G028F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2020 Visant À Soutenir Les Restaurants Locaux
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 19 décembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux, chap. 31 :
art. 1-12.
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 10 décembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G029F)