Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2019 Pour Mieux Servir La Population Et Faciliter Les Affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

  1. le 1er avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui modifient la Loi sur les mines :

    Annexe 7, art. 2-13.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

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v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 25 mars 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G103F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Pour Mieux Servir La Population Et Faciliter Les Affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1er avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifie la Loi sur les ressources en eau de l’°ÄÃÅÓÀÀû :

Annexe 17, art. 1.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

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v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 25 mars 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G104F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Visant La Protection Des Locataires Et Le Renforcement Du Logement Communautaire

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

  1. le 31 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, chap. 16, qui constituent la Loi de 2020 abrogeant la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement :

    Annexe 3, art. 1-7.

  2. le 31 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, chap. 16, qui abroge la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement :

    Annexe 3, art. 9.

  3. le 31 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, chap. 16, qui modifie la Loi de 2011 sur les services de logement :

    Annexe 3, art. 10.

  4. le 31 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, chap. 16, qui modifie la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement :

    Annexe 3, art. 11.

  5. le 31 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, chap. 16, qui modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :

    Annexe 3, art. 12.

  6. le 31 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, chap. 16, qui modifie la Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens :

    Annexe 3, art. 13.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 25 mars 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G105F)