Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 154 Numéro 17 | 24 avril 2021
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, lundi, 12 avril, 2021, 14 h 00
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 257
Loi édictant la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit et apportant d’autres modifications en ce qui concerne les infrastructures et des questions d’aménagement du territoire.
[L.O. 2021, Chapitre 2]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(154-G121F)
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 14 avril, 2021, 12 h 10
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 238
Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
[L.O. 2021, Chapitre 3]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(154-G122F)