Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 154 Numéro 19 | 8 mai 2021
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mardi, 27 avril, 2021, 13 h 03
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 152
Loi proclamant la Journée de la sécurité et de la santé au travail.
[L.O. 2021, Chapitre 6]
Projet de loi 173
Loi proclamant le Jour de l’°ÄÃÅÓÀÀû.
[L.O. 2021, Chapitre 7]
Projet de loi 269
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.
[L.O. 2021, Chapitre 8]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(154-G136F)