Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 154 Numéro 23 | 5 juin 2021
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 20 mai, 2021, 12 h 13
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 217
Loi proclamant le mois de juin Mois du patrimoine philippin.
[L.O. 2021, Chapitre 15]
Projet de loi 228
Loi interdisant le polystyrène expansé ou extrudé sans enveloppe de protection dans les quais flottants, les plateformes flottantes et les bouées.
[L.O. 2021, Chapitre 16]
Projet de loi 262
Loi proclamant la Semaine des dépanneurs.
[L.O. 2021, Chapitre 17]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(154-G165F)