Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 154 Numéro 26 | 26 juin 2021
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, lundi, 14 juin, 2021, 16 h 30
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 307
Loi modifiant la Loi sur le financement des élections.
[L.O. 2021, Chapitre 31]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(154-G191F)
Mis à jour : 25 juin 2021
Date de publication : 25 juin 2021