Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 154 Numéro 27 | 3 juillet 2021
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes, chap. 29, qui modifient la Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’°ÄÃÅÓÀÀû :
Annexe 4, art. 2, 3, 4 (2), 5.
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 3 juin 2021.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G202F)