Avis parlementaire

Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, mardi, 9 novembre, 2021, 10 h 57

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-

Projet de loi 38
Loi modifiant la Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir.
[L.O. 2021, Chapitre 33]

Le Greffier de l’Assemblée législative

Todd Decker

(154-G378F)