°ÄÃÅÓÀÀû

Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er février 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifient la Loi sur les mines :

Annexe 8, art. 3 (2), 4, 8, 9.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

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v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 9 décembre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G001F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 1^er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés, chap. 28, qui constituent la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés :

   art. 1-66.

2. le 1^er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés, chap. 28, qui modifie la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité :

   art. 68.

3. le 1^er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés, chap. 28, qui modifie la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage :

   art. 70.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

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v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 9 décembre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G002F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, chap. 18, qui modifie la Loi sur les évaluations environnementales :

Annexe 6, art. 22.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

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v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 9 décembre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G003F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2018 pour un ontario ouvert aux affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 pour un °ÄÃÅÓÀÀû ouvert aux affaires, chap. 14, qui abroge la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’°ÄÃÅÓÀÀû et l’apprentissage :

Annexe 3, art. 15.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

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v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 9 décembre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G004F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 31 décembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :

Annexe 40, art. 64.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

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v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 9 décembre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G005F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 Soutenant L’expansion de L’internet Et des Infrastructures

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 1^er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 soutenant l’expansion de l’Internet et des infrastructures, chap. 2, qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’°ÄÃÅÓÀÀû :

   Annexe 2, art. 7, 9.

2. le 1^er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 soutenant l’expansion de l’Internet et des infrastructures, chap. 2, qui modifie la Loi de 1998 sur l’électricité :

   Annexe 2, art. 10.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

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v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 9 décembre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G006F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 Visant À Soutenir la Population Et Les Entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifient la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :

Annexe 7, art. 1-3.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 9 décembre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G007F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 1^er février 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifient la Loi sur les mines :

   Annexe 14, art. 1-6, 8-11, 14 (1), (2), 16.

2. le 1^er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifient la Loi sur les mines :

   Annexe 14, art. 7, 14 (3).

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 9 décembre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G008F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs, chap. 35, qui modifient la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail :

Annexe 6, art. 1-5.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 9 décembre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G009F)