Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 155 Numéro 14 | 2 avril 2022
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, lundi, 21 mars, 2022, 14 h 01
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 96
Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022.
[L.O. 2022, Chapitre 3]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(155-G076F)