Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 155 Numéro 17 | 23 avril 2022
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, lundi, 11 avril, 2022, 14 h 32
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 45
Loi proclamant la Semaine des cadets de l’°ÄÃÅÓÀÀû.
[L.O. 2022, Chapitre 5]
Projet de loi 50
Loi proclamant le Mois du patrimoine hongrois.
[L.O. 2022, Chapitre 6]
Projet de loi 88
Loi édictant la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques et modifiant diverses lois.
[L.O. 2022, Chapitre 7]
Projet de loi 112
Loi proclamant la Journée du chandail vert.
[L.O. 2022, Chapitre 8]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(155-G102F)