Proclamation

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2022 Pour Plus de Lits Et de Meilleurs Soins

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

  1. le 21 septembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 pour plus de lits et de meilleurs soins, chap. 16, qui modifient la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée :

    art. 2, 3.

  2. le 21 septembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 pour plus de lits et de meilleurs soins, chap. 16, qui modifie la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé :

    art. 9.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 14 septembre 2022.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(155-G222F)