2022—10—15

Règlement de L’°ÄÃÅÓÀÀû 493/22 pris en vertu de la Loi Sur L’Évaluation Foncière

Règl. de l’Ont. 493/22 : dispositions générales

évaluation foncière (loi sur l’)

règlement déposé le 28 septembre 2022