Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 155 Numéro 52 | 24 décembre 2022
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 8 décembre, 2022, 12 h 32
Son Honneur la lieutenante-gouverneure fait son entrée à la Chambre de l’Assemblée législative et prend place sur le Trône.
Le président s’adresse à Son Honneur en ces mots:-
« Plaise à Votre Honneur :
L’Assemblée législative de la province a adopté à sa présente session certains projets de loi, auxquels, au nom de l’Assemblée législative, je vous prie respectueusement de bien vouloir accorder votre sanction. »
Le greffier parlementaire lit alors le titre des projets de loi adoptés de la façon suivante:-
« Nous demandons humblement à Votre Honneur de sanctionner les projets de loi suivant :
Projet de loi 26
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’éducation postsecondaire.
[L.O. 2022, Chapitre 22]
Projet de loi 36
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.
[L.O. 2022, Chapitre 23]
Projet de loi 39
Loi visant à modifier la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités et à édicter la Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge.
[L.O. 2022, Chapitre 24]
Projet de loi 51
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative.
[L.O. 2022, Chapitre 25]
Bill Pr2
An Act to revive 405456 °ÄÃÅÓÀÀû Limited.
[S.O. 2022, Chapter Pr16]
Bill Pr3
An Act to revive 1204755 °ÄÃÅÓÀÀû Limited.
[S.O. 2022, Chapter Pr17]
Bill Pr4
An Act to revive Quadcard Entertainment Ltd.
[S.O. 2022, Chapter Pr18]
Bill Pr5
An Act to revive H.B. Arndt & Associates Ltd.
[S.O. 2022, Chapter Pr19]
Bill Pr6
An Act to revive Nextblock Inc.
[S.O. 2022, Chapter Pr20]
Bill Pr7
An Act to revive Welberne Holding Corp.
[S.O. 2022, Chapter Pr21]
La sanction royale accordée à ces projets de loi est annoncée par le greffier par intérim de l’Assemblée législative en ces mots:-
« Au nom de Sa Majesté, Son Honneur la lieutenante-gouverneure sanctionne ces projets de loi. »
Son Honneur se retire ensuite.
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(155-G268F)