Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 156 Numéro 16 | 22 avril 2023
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 6 avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifie la Loi sur l’aménagement du territoire :
Annexe 9, art. 7.
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 5 avril 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G060F)