°ÄÃÅÓÀÀû

Proclamation

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence, chap. 11, qui modifie la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence :

Annexe 1, art. 2.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 1^er juin 2023.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(156-G088F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’°ÄÃÅÓÀÀû ensemble

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 28 juin 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’°ÄÃÅÓÀÀû ensemble, chap. 15, qui modifient la Loi sur l’assurance-santé :

Annexe 15, art. 4 (2), 5 (2), 21 (2).

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 1^er juin 2023.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(156-G089F)