Proclamation
Loi De 2015 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport (accroître La Sécurité Routière En °ÄÃÅÓÀÀû)
Le décret 578/2022 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en °ÄÃÅÓÀÀû). La proclamation a été prise le 10 mars 2022. Une modification de la proclamation est maintenant souhaitée.
Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous modifions la proclamation par remplacement de «1er janvier 2024» par «1er janvier 2025» à l’alinéa b) et par remplacement de «1er janvier 2025» par «1er janvier 2026» à l’alinéa c).
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 22 juin 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G101F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2020 Sur La Protection, Le Soutien Et La Relance Face À La Covid-19 (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifie la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux:
Annexe 18, art. 1 (2).
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 22 juin 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G102F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2023 Visant À Réduire Les Formalités Administratives Pour Une Économie Plus Forte
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 30 juin 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles :
Annexe 20, art. 1 (1), (2).
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 22 juin 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G103F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2021 Visant À Assurer À La Population Ontarienne Des Déplacements Plus Sûrs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui constituent la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :
Annexe 3, art. 16-38, 60.
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifie la Loi de 2002 sur la protection du consommateur :
Annexe 3, art. 65.
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifie la Loi de 1998 sur l’autoroute 407 :
Annexe 3, art. 66.
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifient le Code de la route:
Annexe 3, art. 67 (3), (4).
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifie la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs :
Annexe 3, art. 68.
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
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v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 22 juin 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G104F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2023 Visant À Réduire Les Formalités Administratives Pour Une Économie Plus Forte
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
- le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :
Annexe 36, art. 2-9, 25-28.
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :
Annexe 36, art. 1, 10-22, 24.
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
Annexe 36, art. 29.
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 36, art. 30.
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 22 juin 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G105F)