°ÄÃÅÓÀÀû

Proclamation

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2022 pour pn °ÄÃÅÓÀÀû Connecté

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 pour un °ÄÃÅÓÀÀû connecté, chap. 9, qui modifient la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en °ÄÃÅÓÀÀû :

Annexe 2, art. 1 (2), 6 (2)-(5), 7.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 26 janvier 2023.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(156-G015F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 visant à Rétablir la Compétitivité de l’°ÄÃÅÓÀÀû

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er février 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’°ÄÃÅÓÀÀû, chap. 4, qui modifient la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales :

Annexe 1, art. 12, 13.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 26 janvier 2023.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(156-G016F)