°ÄÃÅÓÀÀû

Proclamation

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2017 Visant À Bâtir De Meilleures Collectivités Et À Protéger Les Bassins Hydrographiques

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, chap. 23, qui modifient la Loi sur les offices de protection de la nature :

Annexe 4, art. 25-27, 29.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 15 février 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G025F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2023 Visant L’aménagement De Davantage De Mines

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines, chap. 6, qui modifient la Loi sur les mines :

art. 1 (1), 4-8, 10, 11 (1), (3), (4), 13 (1), (2), (4), 14-16, 17 (1)-(3), (5), (6), 21, 22 (2)-(4), 23, 24, 25 (1) (b), (2), 27, 28 (1).

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 15 février 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G026F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Visant À Favoriser La Reprise Économique Face À La Covid-19

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

1. le 22 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, chap. 18, qui modifient la Loi sur les évaluations environnementales :

   Annexe 6, art. 1 (1), (3), (4), (7), 3 (2), 4 (2), 5 (3), 6 (1), 7, 20, 21 (2)-(4), 25 (2), (3), 28, 29, 31-33, 35 (1), (4), 36 (2), (4), 37 (2), (4), (5), 40, 42 (6), 44.

2. le 22 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, chap. 18, qui modifient diverses lois :

   Annexe 6, art. 45, 47 (1), 48, 49, 50, 51 (2), 52 (2), 53, 54, 58, 59, 61, 62 (1), (4), (6), (8), 63, 64, 65 (2), (5).

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 15 février 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G027F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2022 Visant À Accélérer La Construction De Plus De Logements

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifient la Loi sur les offices de protection de la nature :

Annexe 2, art. 7, 14 (1).

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 15 février 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G028F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2023 Sur Un Nouvel Accord Pour Toronto

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 22 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur un nouvel accord pour Toronto, chap. 25, qui modifient la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’°ÄÃÅÓÀÀû :

Annexe 2, art. 22 (2), (5).

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 15 février 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G029F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Sur La Protection, Le Soutien Et La Relance Face À La Covid-19 (mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 22 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’°ÄÃÅÓÀÀû :

Annexe 34, art. 6 (2).

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 15 février 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G030F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Sur La Protection, Le Soutien Et La Relance Face À La Covid-19 (mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1^er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi sur les offices de protection de la nature :

Annexe 6, art. 10, 15 (2), 16 (2), 17-21, 25 (2).

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 15 février 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G031F)