Proclamation

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

  1. le 23 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, chap. 12, qui abroge la Loi :

    art. 40.

  2. le 23 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, chap. 12, qui modifie la Loi de 1995 sur les relations de travail :

    art. 41 (2).

  3. le 23 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, chap. 12, qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi :

    art. 42 (2).

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edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 22 février 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G034F)