Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 157 Numéro 11 | 16 mars 2024
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 6 mars, 2024, 15 h 31
Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 153
Loi modifiant la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en °ÄÃÅÓÀÀû.
[L.O. 2024, Chapitre 1]
Projet de loi 157
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les tribunaux et d’autres questions relatives à la justice.
[L.O. 2024, Chapitre 2]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Trevor Day
(157-G037F)