Gazette de l'°ÄÃÅÓÀÀû Volume 157 Numéro 12 | 23 mars 2024
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Demandes Présentées à la Législature — Projets de loi d’intérêt privé
Avis Au Public
Les procédures et les frais relatifs à l’application de projets de loi d’intérêt privé sont établis par le Règlement de l’Assemblée législative. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web ou communiquer avec :
Direction des services de la procédure
Édifice Whitney, salle 1405
Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) M7A 1A2
Téléphone :
L’examen des demandes de projets de loi d’intérêt privé reçues après le 1er septembre peut être remis jusqu’à la première session ordinaire de l’année civile suivante.
Le Greffier de l’Assemblée législative
Trevor Day
(8699) T.F.N