Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2023 Pour Plus De Bon Sens Et Moins De Formalités Administratives
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives, chap. 20, qui modifient la Loi sur le patrimoine de l’°ÄÃÅÓÀÀû :
Annexe 14, art. 1-3.
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
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edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 25 avril 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(157-G082F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2024 Visant À Œuvrer Pour Les Travailleurs, Quatre
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :
le 1er mai 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre, chap. 3, qui modifient la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail :
Annexe 4, art. 1-6.
³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:
±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 25 avril 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(157-G083F)