Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû Volume 157 Numéro 22 | 1 juin 2024
La Gazette de l’°ÄÃÅÓÀÀû est la publication officielle du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 16 mai, 2024, 15 h 04
Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur l’administratrice du gouvernement, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 162
Loi édictant la Loi de 2024 sur la protection contre les taxes sur le carbone et modifiant diverses lois.
[L.O. 2024, Chapitre 9]
Projet de loi 165
Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’°ÄÃÅÓÀÀû en ce qui concerne certaines instances dont la Commission est saisie et des questions connexes.
[L.O. 2024, Chapitre 10]
Projet de loi 166
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
[L.O. 2024, Chapitre 11]
Projet de loi 180
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.
[L.O. 2024, Chapitre 12]
Bill Pr40
An Act to revive 1000151830 °ÄÃÅÓÀÀû Inc.
[S.O. 2024, Chapter Pr9]
Bill Pr41
An Act to revive Qui Vive Island Club Inc.
[S.O. 2024, Chapter Pr10]
Bill Pr43
An Act to revive Richard Crosby Investments Limited.
[S.O. 2024, Chapter Pr11]
Bill Pr44
An Act to revive 2038778 °ÄÃÅÓÀÀû Ltd.
[S.O. 2024, Chapter Pr12]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Trevor Day
(157-G096F)