Proclamation

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2024 Pour Passer À L’action

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’°ÄÃÅÓÀÀû, nous fixons :

le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 pour passer à l’action, chap. 9, qui modifient le Code de la route :

Annexe 2, art. 4-6.

³Ùé³¾´Ç¾±²Ô:

±ô’h´Ç²Ô´Ç°ù²¹²ú±ô±ð
peter d. lauwers
juge de la cour d’appel de l’ontario

administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) le 13 juin 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

(157-G115F)