°ÄÃÅÓÀÀû

Avis du gouvernement — Autres

Proportions des effectifs de 2024 pour l’application des paragraphes 238(2) et 257.8(3) de la Loi sur l’éducation

Algoma, District d’

Algoma, Territoires non érigés en municipalité

Brant, Comté de

Brantford

Bruce, Comté de

Chatham-Kent, Municipalité de

Cochrane, District de

Cochrane, Territoires non érigés en municipalité

Dufferin, Comté de

Durham, Municipalité régionale de

Elgin, Comté de

Essex, Comté de

Frontenac, Comté de

Grand Sudbury, Municipalité de

Grey, Comté de

Haldiman Comte, Municipalité de

Haliburton, Comté de

Halton, Municipalité régionale de

Hamilton, Municipalité de

Hastings, Comté de

Huron, Comté de

Kawartha Lakes, Municipalité de

Kenora, District de

Kenora, Territoires non érigés en municipalité

Lambton, Comté de

Lanark, Comté de

Leeds et Grenville, Comtés unis de

Lennox et Addington, Comté de

Manitoulin, District de

Manitoulin, Territoires non érigés en municipalité

Middlesex, Comté de

Muskoka, Municipalité du district de

Niagara, Municipalité régionale de

Nipissing, District de

Nipissing, Territoires non érigés en municipalité

Norfolk Comte, Municipalité de

Northumberland, Comté de

Ottawa, Municipalité de

Oxford, Comté de

Parry Sound, District de

Parry Sound, Territoires non érigés en municipalité

Peel, Municipalité régionale de

Perth, Comté de

Peterborough, Comté de

Prescott et Russell, Comtés unis de

Prince Edward Comte, Municipalité de

Rainy River, District de

Rainy River, Territoires non érigés en municipalité

Renfrew, Comté de

Simcoe, Comté de

Stormont, Dundas et Glengarry, Comtés unis de

Sudbury, District de

Sudbury, Territoires non érigés en municipalité

Thunder Bay, District de

Thunder Bay, Territoires non érigés en municipalité

Timiskaming, District de

Timiskaming, Territoires non érigés en municipalité

Toronto, Municipalité de

Waterloo, Municipalité régionale de

Wellington, Comté de

York, Municipalité régionale de

(157-G118F)

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

article 120

taux légal d’augmentation pour 2025

avis

Le taux légal d’augmentation des loyers pour l’année 2025 aux fins de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation est fixé à 2,5 pour cent.

Fait ce 26 juin 2024.

Paul Calandra
Ministre des Affaires municipales et du Logement

(157-G119F)

Avis de la ministre de la Santé

Avis de proposition de règlement

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Au nom du gouvernement de l’°ÄÃÅÓÀÀû, la ministre de la Santé invite le public à présenter des commentaires sur deux projets de règlements modificatifs en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »).

La LPRPS est entrée en vigueur le 1^er novembre 2024. Le Règlement de l’°ÄÃÅÓÀÀû 329/04 (Dispositions générales) pris en application de la LPRPS (« les Dispositions générales de la LPRPS ») est également entré en vigueur le 1^er novembre 2004. La LPRPS oblige la ministre à publier un avis de projets de règlements et à prévoir une période de consultation publique de 60 jours, après quoi elle doit faire rapport à la lieutenante-générale en conseil, qui peut alors sanctionner les règlements avec ou sans modifications.

Teneur des projets de règlements modificatifs

Il faudrait deux projets de règlements modificatifs pour améliorer l’accès des patients aux services de soins de santé et aux renseignements sur la santé en °ÄÃÅÓÀÀû. Ces projets de règlements apporteraient les modifications suivantes aux Dispositions générales de la LPRPS afin de proposer un cadre pour :

1. la prestation, par Santé °ÄÃÅÓÀÀû, de services de validation, de vérification, d’authentification et de gestion du compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû afin de permettre la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements sur la carte Santé d’une personne dans le but de faciliter l’accès aux ressources numériques pour la santé (RNS) approuvées ainsi que l’utilisation de moyens numériques pour avoir accès, en passant par SO, à certains renseignements personnels sur la santé (RPS) provenant du dossier de santé électronique (DSE) si le par. 51 (5) est proclamé et lorsque SO agit comme une personne prescrite pour les besoins de l’alinéa 39 (1) c) de la Loi;
2. l’accès individuel, en passant par SO, à certains RPS dans le dossier de santé électronique (DSE) ainsi qu’à certains registres électroniques des accès conservés par SO si le par. 51 (5) de la LPRPS est proclamé.

Les modifications réglementaires proposées comprennent :

1.  Le règlement sur les services de validation, de vérification et d’authentification :

S’il est approuvé, ce projet de règlement modificatif permettrait à SO de recueillir, d’utiliser et de divulguer des RPS, y compris ceux qui proviennent de la carte Santé de la personne, avec son consentement exprès, dans le but d’offrir des services de validation, de vérification et d’authentification ainsi que des services de gestion du compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû. On utiliserait ces services pour faciliter l’accès aux « ressources numériques pour la santé » (définies dans le projet de règlement).

En profitant des services gouvernementaux communs, SO pourrait faire ce qui suit pour les personnes admissibles :

• valider le numéro de carte Santé ainsi que les renseignements supplémentaires de la carte Santé fournis par la personne;
• vérifier l’identité de la personne qui donne son numéro de carte Santé et des renseignements sur sa carte Santé ainsi que d’autres informations identificatoires de ce genre qui peuvent être exigées par SO;
• créer et maintenir un compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû que la personne pourra utiliser pour avoir accès aux services d’authentification que SO offrira à un dépositaire de renseignements sur la santé (DRS) approuvé en ce qui concerne sa ressource numérique pour la santé approuvée.

En utilisant le compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû, les personnes pourraient avoir accès aux ressources numériques pour la santé approuvées et se servir des moyens d’accès numériques, en passant par SO, pour avoir accès à certains RPS dans leur DSE si le par. 51 (5) est proclamé, aux moyens d’accès numériques mentionnés dans les articles 18.1.1 et 18.1.2 de ce règlement pour demander et obtenir l’accès à un dossier contenant des renseignements personnels sur la santé décrits dans ces articles, et lorsque SO agit comme une personne prescrite pour les besoins de l’alinéa 39 (1) c) de la Loi.

S’il est approuvé, ce projet de règlement modificatif permettrait aux DRS approuvés d’utiliser les services d’authentification de SO pour faciliter l’authentification des personnes afin de leur donner accès aux ressources numériques pour la santé approuvées. De concert avec la ministre de la Santé, SO devrait créer des critères d’admissibilité et un processus pour l’approbation des ressources numériques pour la santé qui veulent utiliser ces services d’authentification. Les critères d’admissibilité et le processus d’approbation seront publiés sur le site Web de SO.

En outre, ces modifications proposées exigeraient, notamment, que SO prenne les mesures suivantes :

• élaborer et publier, de concert avec la ministre de la Santé, une politique qui déterminerait les personnes admissibles aux services de validation, de vérification et d’authentification ainsi qu’aux services de gestion du compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû;
• offrir des services qui tiennent le compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû des personnes à jour, y compris la confidentialité, l’intégrité, l’accessibilité, la désactivation, la réactivation ou la suppression du compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû de la personne;
• demander à toute personne qui agirait en son nom, y compris à un agent ou à un fournisseur de services, d’accepter de se conformer aux restrictions et aux conditions qui s’appliquent à SO avant de la laisser consulter ou gérer les RPS qui sont recueillis ou utilisés pour fournir ces services de validation, de vérification et d’authentification ou ces services de gestion du CSO;
• aviser la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’°ÄÃÅÓÀÀû dans des circonstances particulières, certains DRS et les personnes concernées si leurs RPS qui ont été recueillis ou utilisés par SO pour la prestation de services de validation, de vérification et d’authentification ou de services de gestion du CSO ont été volés, perdus, utilisés ou divulgués sans autorisation.

2.  Le règlement sur l’accès au DSE :

S’il est approuvé, le projet de règlement modificatif révoquerait le paragraphe 1 (1) du Règl. de l’Ont. 394/22 et ajouterait des dispositions afin de soutenir la mise en œuvre du par. 51 (5) pour permettre aux personnes d’avoir accès à certains RPS dans le DES provincial et à certains dossiers électroniques conservés par SO (« registres des accès »). S’il est approuvé, ce règlement modificatif, qui entrerait en vigueur à la proclamation du par. 51 (5) de la LPRPS, contiendrait des dispositions qui auraient les objectifs suivants :

• établir la portée des DSE auxquels les personnes pourraient avoir accès en vertu du par. 51 (5);
• établir que Santé °ÄÃÅÓÀÀû, l’organisation prescrite (OP), fournirait des DSE à l’aide de moyens d’accès numériques aux personnes précisées par SO qui ont un CSO ou orienterait les gens vers d’autres moyens d’accès pour les personnes qui ne veulent ou ne peuvent pas utiliser les moyens d’accès numériques;
• préciser, pour les DSE, que SO n’a pas l’obligation de prendre en considération les exceptions au droit d’accès énumérées dans le par. 52 (1), mais établir un processus de notification avec les DRS qui ont versé ou ont l’intention de verser des documents dans le DSE (« DRS collaborateurs »);
• permettre à SO de désactiver l’accès, à l’aide des moyens d’accès numériques, aux dossiers de toutes les personnes concernées si un DRS collaborateur a avisé SO d’une exception, en vertu du par. 52 (1), qui s’applique aux documents que le DRS a versés ou a l’intention de verser dans le DSE;
• donner les grandes lignes des responsabilités de SO envers les DRS collaborateurs et les personnes qui veulent consulter leurs dossiers au moment de désactiver l’accès à l’aide des moyens d’accès numériques;
• exempter SO de l’obligation dans le par. 52 (1.1) de fournir les dossiers à l’aide des moyens d’accès numériques dans les formats électroniques spécifiés dans ce paragraphe;
• exempter SO des exigences en vertu du par. 52 (4) jusqu’à (7) en lien avec les dispositions pour les DRP au point d’intervention;
• exempter SO de l’obligation, en vertu du par. 55, de corriger les DSE;
• permettre à SO, pour les registres des accès [c.-à-d. les dossiers décrits dans la disposition 2 du par. 51 (5)], de fournir seulement des résumés de ces dossiers, de disposer d’une période initiale de 90 jours pour les fournir; et de seulement préparer des résumés pour la période de 12 mois précédant la demande. Ces résumés seraient fournis à l’aide des moyens d’accès numériques pour les personnes spécifiées par SO qui ont un CSO ou d’un autre processus pour les personnes qui ne veulent pas ou ne peuvent pas utiliser les moyens d’accès numériques.

Le par. 51 (6) de la LPRPS, qui confère un droit d’accès général aux dossiers qui sont sous la garde d’un DRS lorsque les RPS de la personne dans le DSE ont été vus, manipulés ou gérés par le DRS (p. ex., des registres des accès), serait également proclamé en même temps que le par. 51 (5), s’il est approuvé. Le projet de règlement exigerait seulement que les DRS fournissent des résumés de ces registres des accès, s’ils sont accessibles.

La population est invitée à fournir des commentaires par écrit sur le projet de réglementation pendant la période de 60 jours, qui commence le 6 juillet 2024 et qui prend fin le 4 septembre 2024.

En formulant des commentaires, veuillez considérer si les projets de règlements modificatifs devraient être réalisés avec ou sans changements. Veuillez également considérer s’il faut apporter d’autres modifications réglementaires aux Dispositions générales de la LPRPS, ou s’il faut envisager des modifications législatives. Veuillez être aussi précis que possible et donner une justification complète des changements ou des ajouts suggérés.

Les commentaires par écrit peuvent être acheminés à l’adresse suivante :

Direction du Programme des solutions numériques pour la santé
Ministère de la Santé
Division des stratégies relatives au numérique et à l’analytique
222, rue Jarvis, 7^e étage
Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) M7A 0B6
Courriel : digitalhealthprogrambranch@ontario.ca

Le texte des projets de règlements modificatifs est joint au présent avis en anglais et en français. Nous vous invitons à nous faire part de vos observations dans l’une ou l’autre de ces langues. Toutes les idées et observations reçues pendant la période de consultation seront pris en considération dans la rédaction finale des règlements. La teneur, la structure et la forme des projets de règlements, qui pourraient être modifiées à la suite de la consultation, sont laissées à la discrétion de la lieutenante-gouverneure en conseil, qui rend la décision finale sur le contenu de tout règlement.

Vous trouverez des renseignements sur la LPRPS et les Dispositions générales de la LPRPS, ainsi que des copies électroniques du présent avis, y compris le texte du projet de règlement, sur le site Web du Registre de la réglementation de l’°ÄÃÅÓÀÀû à l’adresse suivante : .

Des copies de la LPRPS et des Dispositions générales de la LPRPS sont accessibles à

Veuillez noter que tout document ou commentaire d’une organisation reçu en réponse au présent avis sera considéré comme de l’information publique et pourrait être utilisé ou divulgué par le Ministère dans le cadre de son évaluation et de sa révision du projet de règlement. Il est donc possible que des documents, des commentaires ou des résumés de ceux-ci soient divulgués à d’autres parties intéressées pendant et après la période de consultation du public. Lorsqu’un particulier transmet des documents ou des commentaires et indique qu’il est affilié à un organisme, le Ministère considère que ces documents ou commentaires ont été présentés au nom de cet organisme. Les documents ou commentaires présentés par un particulier qui n’indique pas d’affiliation à un organisme ne seront pas considérés comme de l’information publique, sauf indication explicite contraire du particulier. Toutefois, de tels documents ou commentaires peuvent être utilisés et divulgués par le Ministère dans le cadre de l’évaluation et de la révision du projet de règlement. Les renseignements personnels des personnes qui ne précisent pas leur affiliation organisationnelle, comme le nom et les coordonnées, sont recueillis par le Ministère en vertu du paragraphe 38 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et du paragraphe 74 (1) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, et ne seront pas divulgués par le Ministère sans le consentement de la personne concernée, sauf si la loi l’exige. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, vous pouvez contacter la coordinatrice ou le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé au 416 327-7040.

L’honorable Sylvia Jones
Ministre de la Santé

Avertissement :

Le présent avant-projet de règlement vise à favoriser un dialogue à propos de son contenu. S’il est décidé de donner suite à la proposition, les commentaires reçus au cours de la consultation seront pris en considération lors de la rédaction finale du règlement. Le contenu, la structure, la forme et le libellé de l’avant-projet sont susceptibles de modification à la suite du processus de consultation, ainsi que de l’examen, du travail éditorial et des corrections effectués par le Bureau des conseillers législatifs.

avant-projet

règlement de l’ontario

à prendre en vertu de la

loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(dispositions générales)

1. Le Règlement de l’°ÄÃÅÓÀÀû 329/04 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Définitions pour l’application du présent règlement

1. 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû»

Le compte créé par l’Agence pour un particulier une fois son identité vérifiée au moyen des services de validation et de vérification. («°ÄÃÅÓÀÀû Health Account»)

«dépositaire de renseignements sur la santé approuvé»

Dépositaire de renseignements sur la santé qui fournit une ou plusieurs ressources numériques approuvées en matière de santé. («approved health information custodian»)

«ressource en matière de santé subventionnée par la province»

S’entend au sens du paragraphe 34 (1) de la Loi. («provincially funded health resource»)

«ressource numérique approuvée en matière de santé»

Ressource numérique en matière de santé qui a été approuvée conformément au paragraphe 25.3 (1). («approved digital health resource»)

«ressource numérique en matière de santé»

Ressource en matière de santé subventionnée par la province qui, à la fois :

1. est fourni par un dépositaire de renseignements sur la santé à l’usage des particuliers;
2. permet à un dépositaire de renseignements sur la santé, selon le cas :
   1. d’utiliser des moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, transmettre, tenir ou éliminer des renseignements personnels sur la santé afin de fournir des soins de santé ou d’aider à la prestation de soins,
   2. de permettre à des particuliers d’accéder à leurs dossiers de renseignements personnels sur la santé ou de les utiliser, de les divulguer, de les tenir ou de les gérer de quelque autre manière que ce soit. («digital health resource»)

«services d’authentification»

Services qui se fondent sur les services de validation et de vérification visant à établir avec certitude l’identité d’un particulier. («authentication services»)

«services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû»

Services fournis par l’Agence pour :

1. maintenir la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité du compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû d’un particulier,
2. gérer la désactivation, la réactivation ou l’élimination du compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû d’un particulier. («°ÄÃÅÓÀÀû Health Account management services»)

«services de validation et de vérification»

Services qui :

1. visent à valider le numéro de la carte Santé et d’autres renseignements personnels sur la santé à partir de la carte Santé fournis par un particulier, y compris en se fondant sur les renseignements stockés dans la Base de données sur les personnes inscrites ou une base de données qui la remplace tenue par le ministre;
2. visent à vérifier que le particulier qui fournit le numéro de la carte Santé ou les autres renseignements sur la santé, et tout autre renseignement identificatoire qu’exige l’Agence est bel et bien le particulier auquel se rapportent le numéro de carte Santé et les renseignements personnels sur la santé;
3. se fondent sur les services visés aux alinéas a) et b) pour créer ou renouveler le compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû d’un particulier. («validation and verification services»)

2. L’article 6.1.1 du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «Santé °ÄÃÅÓÀÀû» par «l’Agence».
3. L’article 11 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(0.1)  Sont des personnes prescrites pour l’application de l’alinéa 34 (2) b.1) de la Loi :

1. L’Agence ou ses mandataires, à l’égard de la collecte ou de l’utilisation de numéros de cartes Santé afin de fournir des services de validation ou de vérification, des services d’authentification ou des services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû conformément au présent règlement.

4. L’article 12 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

5. L’Agence ou ses mandataires peuvent divulguer un numéro de carte Santé dont ils ont la garde ou le contrôle afin de fournir des services de validation et de vérification ou des services d’authentification conformément au présent règlement si, à la fois :
   1. l’Agence a reçu le consentement exprès du particulier pour le divulguer, comme le prévoit l’article 25.1,
   2. la divulgation est faite, selon le cas :
      1. au ministre afin d’aider l’Agence à fournir des services de validation et de vérification,
      2. à un dépositaire de renseignements sur la santé approuvé dans le but de fournir des services d’authentification à l’égard de sa ressource numérique approuvée en matière de santé.

5. Les dispositions 1 et 6.1 du paragraphe 13 (1) du Règlement sont modifiées par remplacement de chaque occurrence de «Santé °ÄÃÅÓÀÀû» par «L’Agence».
6. La disposition 5 du paragraphe 18 (1) et les paragraphes 18 (10), (11) et (12) du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «Santé °ÄÃÅÓÀÀû» par «l’Agence».
7. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :

Services de validation et de vérification : collecte, utilisation et divulgation de renseignements

25.1  (1)  Sous réserve des articles 25.2 à 25.6, l’Agence peut, avec le consentement exprès du particulier que concernent les renseignements personnels sur la santé, recueillir des renseignements personnels sur la santé afin de fournir des services de validation et de vérification, des services d’authentification ou des services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû.

  (2)  Sous réserve des articles 25.2 à 25.6, l’Agence peut, avec le consentement exprès du particulier que concernent les renseignements personnels sur la santé et afin de fournir des services de validation et de vérification ou des services d’authentification, divulguer des renseignements personnels sur la santé qui ont été recueillis ou utilisés en vertu du présent article :

1. au ministre afin d’aider l’Agence à fournir des services de validation et de vérification;
2. à un dépositaire de renseignements sur la santé approuvé afin de fournir des services d’authentification à l’égard de sa ressource numérique approuvée en matière de santé.

  (3)  Sous réserve des articles 25.2 à 25.6, l’Agence peut, avec le consentement exprès du particulier que concernent les renseignements personnels sur la santé, utiliser des renseignements personnels sur la santé qui ont été recueillis ou utilisés afin de fournir des services de validation et de vérification, des services d’authentification ou des services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû aux fins suivantes :

1. fournir des services de validation et de vérification;
2. permettre à l’Agence de fournir des services d’authentification à des dépositaires de renseignements sur la santé approuvés à l’égard de leur ressource numérique approuvée en matière de santé;
3. fournir des services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû;
4. permettre au particulier d’utiliser le moyen numérique d’accès visé aux articles 18.1.1 et 18.1.2 du présent règlement pour demander et obtenir accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé mentionné à ces articles;
5. permettre au particulier d’utiliser un moyen numérique d’accès mis à disposition par l’Agence lorsqu’elle agit en tant que personne prescrite pour l’application de l’alinéa 39 (1) c) de la Loi.

  (4)  L’Agence, à la fois :

1. élabore, en consultation avec le ministre, une politique au sujet des particuliers admissibles à la prestation directe ou indirecte de services de validation et de vérification, de services d’authentification ou de services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû qu’elle offre;
2. publie la politique sur son site Web.

  (5)  L’Agence ne doit pas recueillir auprès d’un dépositaire de renseignements sur la santé ni divulguer à celui-ci des renseignements personnels sur la santé afin de fournir des services de validation et de vérification, des services d’authentification ou des services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû, à moins que l’une ou l’autre des conditions suivantes soit remplie :

1. le dépositaire de renseignements sur la santé est un dépositaire de renseignements sur la santé approuvé qui a conclu une entente conforme aux exigences de la disposition 2 du paragraphe 25.3 (3);
2. le dépositaire de renseignements sur la santé est le ministre, et le but de la divulgation est de fournir des services de validation et de vérification.

  (6)  Lorsqu’elle fournit des services de validation et de vérification, des services d’authentification ou des services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû, l’Agence ne doit pas, sauf si la loi l’exige par ailleurs :

1. recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé si d’autres renseignements permettent de réaliser cette fin;
2. recueillir, utiliser ou divulguer plus de renseignements personnels sur la santé qu’il est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée;
3. recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé, sauf selon ce qui est raisonnablement nécessaire, afin de fournir des services de validation et de vérification, des services d’authentification ou des services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû, selon le cas, conformément au présent règlement;
4. utiliser ou divulguer un compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû à des fins autres que celles énoncées au présent article.

Services de validation et de vérification : consentement

  25.2  (1)  Les dispositions de la Loi qui portent sur le consentement s’appliquent à tout consentement exigé en application de l’article 25.1 comme si l’Agence était un dépositaire de renseignements sur la santé, sous réserve des adaptations nécessaires et de l’exigence voulant que le consentement soit exprès.

  (2)  Un particulier peut retirer son consentement exigé en application de l’article 25.1 en remettant un avis de son retrait à l’Agence. Toutefois, le retrait n’a pas d’effet rétroactif.

  (3)  L’Agence veille à ce que le compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû d’un particulier soit éliminé de manière sécuritaire dans les 30 jours après la date à laquelle elle est avisée du retrait du consentement du particulier et avise ce dernier de l’élimination de manière sécuritaire.

  (4)  L’Agence veille à ce qu’un compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû qui est inactif depuis au moins deux ans soit éliminé de manière sécuritaire.

Services de validation et de vérification : approbation

  25.3  (1)  L’agence peut, en consultation avec le ministre et conformément aux critères d’admissibilité et au processus d’approbation visés au paragraphe (2), approuver une ressource numérique en matière de santé que fournit un dépositaire de renseignements sur la santé.

  (2)  En consultation avec le ministre, l’Agence crée des critères d’admissibilité et un processus pour l’approbation des ressources numériques en matière de santé qu’elle publie sur son site Web.

  (3)  Les critères d’admissibilité et le processus d’approbation visés au paragraphe (2) doivent exiger ce qui suit :

1. Le dépositaire de renseignements sur la santé qui demande l’approbation de la ressource numérique en matière de santé doit présenter les évaluations suivantes à l’Agence aux fins d’examen :
   1. Les menaces, les points faibles et les risques qui existent en ce qui concerne la sécurité et l’intégrité des renseignements personnels sur la santé qui seraient recueillis ou utilisés si la ressource numérique en matière de santé était approuvée.
   2. Les répercussions possibles de l’approbation de la ressource numérique en matière de santé sur la vie privée des particuliers dont les renseignements seraient divulgués par l’intermédiaire de la ressource numérique en matière de santé.
2. Le dépositaire de renseignements sur la santé qui demande l’approbation de la ressource numérique en matière de santé doit conclure un accord avec l’Agence qui décrit ce qui suit :
   1. Une description des services d’authentification qu’elle est tenue de fournir au dépositaire de renseignements sur la santé approuvé par l’intermédiaire de la ressource numérique approuvée en matière de santé.
   2. Une description des mesures de précaution d’ordre administratif, technique et physique qu’elle mettra en œuvre afin d’assurer le caractère confidentiel et la sécurité des renseignements personnels sur la santé qu’elle divulguera dans le cadre de la prestation de services d’authentification.
   3. Une description de la ressource numérique approuvée en matière de santé et des renseignements personnels sur la santé que celle-ci recueillera.
   4. Une description des mesures de précaution d’ordre administratif, technique et physique de la ressource numérique en matière de santé.
   5. Un accord conclu par le dépositaire de renseignements sur la santé portant que tous les renseignements personnels sur la santé recueillis dans le cadre des services d’authentification qui lui ont été fournis par l’Agence ne peuvent être utilisés que par le dépositaire à l’égard de la ressource numérique approuvée en matière de santé.

  (4)  L’accord visé à la disposition 2 du paragraphe (3) avec un dépositaire de renseignements sur la santé approuvé peut être, à la fois :

1. conclu à l’égard d’une ou plusieurs ressources numériques approuvées en matière de santé que le dépositaire fournit;
2. inclus dans un accord qui porte sur d’autres questions qui ne figurent pas à cette disposition;
3. modifié après sa conclusion pour tenir compte de toute ressource numérique nouvellement approuvée en matière de santé.

  (5)  Le dépositaire de renseignements sur la santé approuvé qui recueille des renseignements personnels sur la santé auprès de l’Agence par l’intermédiaire d’une ressource numérique approuvée en matière de santé utilise ces renseignements uniquement, selon le cas :

1. à l’égard de la ressource numérique approuvée en matière de santé selon ce que la loi permet;
2. si la loi l’exige par ailleurs.

  (6)  Un dépositaire de renseignements sur la santé approuvé ne peut divulguer un compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû que si la loi l’exige.

  (7)  Un dépositaire de renseignements sur la santé approuvé ne doit pas permettre à la personne qui agit en son nom d’accéder aux renseignements personnels sur la santé qu’il a recueillis dans le cadre des services d’authentification qui lui ont été fournis, sauf si la personne convient d’observer les restrictions et les conditions qui s’appliquent au dépositaire de renseignements sur la santé approuvé lorsqu’il reçoit des services d’authentification.

Services de validation et de vérification : personnes agissant au nom de l’Agence

  25.4  (1)  L’Agence ne doit pas permettre à une personne agissant en son nom, y compris un mandataire ou un fournisseur de services, d’accéder aux renseignements personnels sur la santé qu’elle a recueillis ou utilisés dans le cadre de la prestation de services de validation et de vérification, de services d’authentification ou de services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû, ou de traiter ces renseignements d’une autre façon, sauf si la personne convient d’observer les restrictions et les conditions qui s’appliquent à l’Agence lorsqu’elle fournit de tels services.

  (2)  Sous réserve du paragraphe (1), l’Agence peut fournir les renseignements personnels sur la santé qu’elle a recueillis dans le cadre de la prestation de services de validation et de vérification, de services d’authentification ou de services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû à un de ses mandataires qui peut les utiliser pour fournir de tels services en son nom.

  (3)  L’article 17 de la Loi s’applique à l’Agence et à ses mandataires comme si l’Agence était un dépositaire de renseignements sur la santé, sous réserve des adaptations nécessaires.

  (4)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«mandataire»

Personne, que celle-ci ait ou non l’autorité de lier l’Agence, qu’elle soit ou non employée par l’Agence et qu’elle soit ou non rémunérée, qui agit pour l’Agence ou en son nom avec son autorisation, aux fins de l’Agence et non aux siennes, à l’égard de renseignements personnels sur la santé.

Services de validation et de vérification : exigences de l’Agence en matière de protection de la vie privée et de sécurité

  25.5  (1)  L’Agence prend les mesures qui sont raisonnables dans les circonstances pour veiller à ce que :

1. les renseignements personnels sur la santé qu’elle a recueillis ou utilisés afin de fournir des services de validation et de vérification, des services d’authentification ou des services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû soient protégés contre le vol, la perte et une utilisation ou une divulgation non autorisées;
2. les dossiers qui contiennent les renseignements personnels sur la santé soient protégés contre une duplication, une modification ou une élimination non autorisées.

  (2)  Si elle établit que des renseignements personnels sur la santé qu’elle a recueillis ou utilisés afin de fournir des services de validation et de vérification, des services d’authentification ou des services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû ont été soit volés ou perdus, soit utilisés ou divulgués sans autorisation, l’Agence avise les personnes suivantes à la première occasion raisonnable :

1. le particulier que concernent les renseignements personnels sur la santé, en précisant dans l’avis que le particulier a le droit de porter plainte devant le commissaire en vertu de la partie VI de la Loi;
2. tout dépositaire de renseignements sur la santé qui a recueilli les renseignements en question à l’égard de sa ressource numérique approuvée en matière de santé.

  (3)  Lorsqu’elle fournit des services de validation et de vérification, des services d’authentification ou des services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû, l’Agence :

1. remet au particulier, avant de recueillir ses renseignements personnels sur la santé pour créer ou renouveler son compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû, une description claire de ses services de validation et de vérification, de ses services d’authentification et de ses services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû, y compris une description générale des mesures de précaution visant à éviter les violations;
2. met à la disposition du public :
   1. une description claire de ses services de validation et de vérification, de ses services d’authentification et de ses services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû,
   2. une description de la marche à suivre pour communiquer avec l’Agence afin d’obtenir des renseignements généraux sur les services de validation et de vérification, les services d’authentification et les services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû,
   3. une description de la marche à suivre pour déposer une plainte auprès de l’Agence ou du commissaire,
   4. une description générale des mesures de précaution mises en œuvre par l’Agence,
   5. un avis selon lequel un compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû qui n’a pas été utilisé depuis deux ans est réputé inactif et doit être éliminé de manière sécuritaire.

  (4)  L’Agence avise le commissaire du vol ou de la perte ou de l’utilisation ou de la divulgation sans autorisation de renseignements personnels sur la santé qu’elle a recueillis ou utilisés afin de fournir des services de validation et de vérification, des services d’authentification ou des services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

1. L’Agence a des motifs raisonnables de croire que des renseignements personnels sur la santé ont été utilisés ou divulgués sans autorisation par une personne qui savait ou aurait dû savoir qu’elle les utilisait ou les divulguait sans autorisation.
2. L’Agence a des motifs raisonnables de croire que des renseignements personnels sur la santé ont été volés.
3. L’Agence a des motifs raisonnables de croire qu’après la perte initiale de renseignements personnels sur la santé ou leur utilisation ou divulgation initiales sans autorisation, ces renseignements ont été à nouveau utilisés ou divulgués, ou le seront à nouveau, sans autorisation.
4. La perte ou l’utilisation ou la divulgation sans autorisation de renseignements personnels sur la santé s’inscrit dans un contexte de pertes similaires, ou d’utilisations ou de divulgations similaires sans autorisation, de renseignements personnels sur la santé dont l’Agence a la garde ou le contrôle.
5. L’Agence établit que la perte ou l’utilisation ou la divulgation sans autorisation de renseignements personnels sur la santé est importante, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, notamment :
   1. La question de savoir si la perte ou l’utilisation ou la divulgation sans autorisation de renseignements personnels sur la santé concernait un volume considérable de renseignements personnels sur la santé.
   2. La question de savoir si la perte ou l’utilisation ou la divulgation sans autorisation de renseignements personnels sur la santé concernait des renseignements personnels sur la santé de nombreux particuliers.

  (5)  L’Agence évalue les services de validation et de vérification, les services d’authentification et les services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû qu’elle fournit à l’égard de ce qui suit aux moments indiqués au paragraphe (4) :

1. Les menaces, les points faibles et les risques associés à la sécurité et à l’intégrité des renseignements personnels sur la santé recueillis, utilisés et divulgués dans le cadre de la prestation de services de validation et de vérification, de services d’authentification et de services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû, selon le cas.
2. Les répercussions possibles des services de validation et de vérification, des services d’authentification et des services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû de l’Agence sur la vie privée des particuliers que concernent les renseignements.

  (6)  L’Agence effectue les évaluations aux moments suivants :

1. Avant que l’Agence commence pour la première fois à recueillir, à utiliser et à divulguer des renseignements personnels sur la santé afin de fournir des services de validation et de vérification, des services d’authentification et des services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû.
2. Avant que ne soit apporté un changement considérable aux services de validation et de vérification, aux services d’authentification et aux services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû de l’Agence.
3. Chaque fois qu’une nouvelle menace importante pour les services de validation et de vérification, les services d’authentification et les services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû de l’Agence est découverte.
4. Avant le deuxième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur du présent article et au moins une fois tous les deux ans par la suite.

  (7)  L’Agence vérifie et surveille les dossiers électroniques qu’elle doit garder afin de fournir des services de validation et de vérification ou des services d’authentification.

  (8)  L’Agence garde un dossier électronique de tous les cas de consultation, d’emploi, d’utilisation, de collecte, de divulgation ou de traitement d’une autre façon de la totalité ou d’une partie des renseignements personnels sur la santé qu’elle a recueillis ou utilisés afin de fournir des services de validation et de vérification, des services d’authentification ou des services de gestion des comptes Santé °ÄÃÅÓÀÀû; elle veille aussi à ce que le dossier contienne les renseignements suivants :

1. Le particulier que concernent les renseignements.
2. Le type de renseignements qui sont consultés, recueillis, divulgués, employés, ou traités d’une autre façon.
3. Toutes les personnes qui ont consulté, employé, utilisé, recueilli, divulgué ou traité d’une autre façon les renseignements.
4. La date, l’heure et le lieu de la consultation, de la collecte, de la divulgation, de l’emploi, ou du traitement des renseignements.

Services de validation et de vérification : mesures de précaution, pratiques et procédures

  25.6  (1)  L’Agence met en place et respecte des mesures de précaution, des pratiques et des procédures d’ordre administratif, technique et physique afin de :

1. protéger la vie privée des particuliers à l’égard desquels elle fournit des services touchant leurs renseignements personnels sur la santé et de protéger la confidentialité de ces renseignements;
2. permettre à l’Agence de se conformer aux articles 25.1 à 25.5.

  (2)  L’Agence peut consulter le commissaire au sujet des mesures de précaution, des pratiques et des procédures d’une manière qu’elle-même et le commissaire jugent mutuellement appropriée dans les circonstances.

Entrée en vigueur

8. [Entrée en vigueur]

Avertissement :

Le présent avant-projet de règlement vise à favoriser un dialogue à propos de son contenu. S’il est décidé de donner suite à la proposition, les commentaires reçus au cours de la consultation seront pris en considération lors de la rédaction finale du règlement. Le contenu, la structure, la forme et le libellé de l’avant-projet sont susceptibles de modification à la suite du processus de consultation, ainsi que de l’examen, du travail éditorial et des corrections effectués par le Bureau des conseillers législatifs.

avant-projet

règlement de l’°ÄÃÅÓÀÀû

à prendre en vertu de la

loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(dispositions générales)

  1.  (1)  Le Règlement de l’°ÄÃÅÓÀÀû 329/04 est modifié par adjonction des articles suivants :

Application du par. 51 (5) de la Loi : dossiers visés à la disposition 1

  18.1.1  (1)  Le présent article s’applique à l’Agence lorsqu’elle agit en tant qu’organisation prescrite visée au paragraphe 51 (5) de la Loi à l’égard des dossiers visés à la disposition 1 de ce paragraphe.

  (2)  Le droit d’accès prévu pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 51 (5) de la Loi est limité aux dossiers suivants :

1. Les dossiers dérivés du Répertoire numérique des médicaments ou d’un répertoire qui le remplace.
2. Les dossiers dérivés du Système d’information de laboratoire de l’°ÄÃÅÓÀÀû ou d’un répertoire qui le remplace.

  (3)  L’Agence met à la disposition des particuliers qu’elle précise et qui disposent d’un compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû un moyen numérique d’accès leur permettant d’avoir accès aux dossiers visés au paragraphe (2).

  (4)  L’Agence publie des instructions sur son site Web ou par tout autre moyen qu’elle estime souhaitable pour renseigner les personnes qui souhaitent avoir accès aux dossiers visés au paragraphe (2), mais qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas utiliser le moyen numérique d’accès, sur les manières de demander accès aux dossiers auprès du ou des dépositaires de renseignements sur la santé applicables.

  (5)  Lorsqu’elle reçoit une demande d’accès à des dossiers :

1. l’Agence y répond s’il s’agit d’une demande d’accès par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès à des dossiers visés au paragraphe (2) qui émane d’un particulier disposant d’un compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû qu’elle précise, auquel cas elle agit comme si elle est un dépositaire de renseignements sur la santé pour ce qui est de donner accès à ces dossiers par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès;
2. elle n’est pas tenue de répondre à toute autre demande d’accès aux dossiers.

  (6)  L’Agence n’est pas tenue de prendre en considération les exceptions au droit d’accès à un dossier visées aux alinéas 52 (1) a) à f) de la Loi; toutefois, elle doit :

1. veiller à ce que le dépositaire de renseignements sur la santé qui a versé ou qui a l’intention de verser les renseignements personnels sur la santé au dossier de santé électronique ait été avisé qu’elle peut donner accès au dossier de renseignements personnels sur la santé conformément à la partie V de la Loi;
2. donner accès au dossier conformément à la partie V de la Loi et au présent article si le dépositaire de renseignements sur la santé ne précise aucune exception visée aux alinéas 52 (1) a) à f) de la Loi qui s’applique.

  (7)  Lorsqu’elle donne accès aux dossiers, l’Agence est exemptée des exigences visées aux paragraphes 52 (4) à (7) de la Loi.

  (8)  Le dépositaire de renseignements sur la santé peut aviser l’Agence s’il établit qu’une exception visée aux alinéas 52 (1) a) à f) de la Loi s’applique à l’un des dossiers qu’il a l’intention de verser ou qu’il a déjà versé au dossier de santé électronique, auquel cas :

1. l’Agence désactive l’accès par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès à l’ensemble des dossiers du particulier concerné, que le dépositaire de renseignements sur la santé les ait versés ou non, notamment en désactivant l’accès du particulier concerné à son compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû;
2. le paragraphe 52 (2) de la Loi ne s’applique pas à l’accès aux dossiers par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès.

  (9)  Si elle désactive l’accès par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès en application du paragraphe (8), l’Agence doit prendre les mesures suivantes :

1. au moins une fois toutes les deux semaines ou conformément à tout autre intervalle dont elle convient avec le dépositaire de renseignements sur la santé pendant la période de désactivation de l’accès par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès, l’Agence fournit des mises à jour au dépositaire qui a donné l’avis visé au paragraphe (8) pour qu’il établisse si l’exception est toujours applicable;
2. elle dirige le particulier vers le ou les dépositaires de renseignements sur la santé qui ont fourni les dossiers applicables de sorte que le particulier puisse obtenir les dossiers directement des dépositaires conformément à la partie V de la Loi;
3. elle réactive l’accès du particulier concerné par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès si les conditions suivantes sont réunies :
   1. le dépositaire de renseignements sur la santé indique que la désactivation n’est pas nécessaire parce que les exceptions visées aux alinéas 52 (1) a) à f) de la Loi ne s’appliquent plus,
   2. ni elle ni aucun dépositaire de renseignements sur la santé n’a précisé d’autres exceptions visées aux alinéas 52 (1) a) à f) de la Loi comme exceptions s’appliquant aux dossiers du particulier concerné pour lesquels l’accès serait réactivé.

  (10)  L’Agence est exemptée de l’exigence, visée au paragraphe 52 (1.1) de la Loi, de fourniture des dossiers par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès sous les formats électroniques précisés à ce paragraphe.

  (11)  L’Agence est exemptée de l’exigence, visée à l’article 55 de la Loi, de rectification des dossiers.

  (12)  Il est entendu que l’Agence a le droit de se fier à une affirmation faite relativement au présent article conformément aux règles prévues au paragraphe 71 (4) de la Loi.

  (13)  Les dispositions de la partie III de la Loi s’appliquent à l’Agence, avec les modifications nécessaires, lorsqu’elle exerce ses pouvoirs, fonctions et responsabilités en vertu du présent article.

  (14)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«dossier de santé électronique»

S’entend au sens de l’article 55.1 de la Loi.

Application du par. 51 (5) de la Loi : dossiers visés à la disposition 2

  18.1.2  (1)  Le présent article s’applique à l’Agence lorsqu’elle agit en tant qu’organisation prescrite visée au paragraphe 51 (5) de la Loi en ce qui concerne les dossiers visés à la disposition 2 de ce paragraphe.

  (2)  Malgré l’alinéa 54 (1) a) de la Loi, l’Agence est uniquement tenue de fournir un résumé des renseignements figurant dans les dossiers visés à la disposition 2 du paragraphe 51 (5) de la Loi et non de donner accès aux dossiers proprement dits.

  (3)  L’Agence n’est pas tenue de fournir des résumés à l’égard de toute période de plus de 12 mois écoulée avant la date de la demande d’accès.

  (4)  L’Agence met à la disposition :

1. des particuliers qu’elle précise et qui disposent d’un compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû un moyen numérique d’accès leur permettant d’avoir accès aux résumés;
2. des particuliers qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas utiliser le moyen numérique d’accès un autre processus leur permettant d’avoir accès aux résumés.

  (5)  Lorsqu’elle reçoit une demande d’accès à des dossiers :

1. l’Agence y répond s’il s’agit d’une demande d’accès par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès à des dossiers visés à la disposition (2) du paragraphe 51 (5) qui émane d’un particulier disposant d’un compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû qu’elle précise, auquel cas elle agit comme si elle est un dépositaire de renseignements sur la santé pour ce qui est de donner accès à ces dossiers par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès;
2. elle répond à toutes les demandes d’accès par l’intermédiaire de l’autre processus aux dossiers visés à la disposition 2 du paragraphe 51 (5) de la Loi, auquel cas elle agit comme si elle est un dépositaire de renseignements sur la santé pour ce qui est de donner accès à ces dossiers par l’intermédiaire de cet autre processus;
3. elle n’est pas tenue de répondre à toute autre demande d’accès aux dossiers.

  (6)  Malgré l’alinéa (5) a), si l’accès d’un particulier par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès a été désactivé en application de l’article 18.1.1, l’Agence dirige le particulier vers l’autre processus et lui donne accès aux résumés par l’intermédiaire de cet autre processus.

  (7)  Si l’Agence établit qu’une exception visée aux alinéas 52 (1) a) à f) de la Loi s’applique à l’un des résumés qu’elle a rendu ou qu’elle a l’intention de rendre disponible par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès :

1. elle désactive l’accès par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès à l’ensemble des dossiers du particulier concerné, notamment en désactivant l’accès du particulier concerné à son compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû;
2. le paragraphe 52 (2) de la Loi ne s’applique pas à l’accès aux dossiers par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès.

  (8)  Si elle désactive l’accès par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès en application du paragraphe (7), l’Agence doit prendre les mesures suivantes :

1. au moins une fois toutes les deux semaines pendant la période de désactivation de l’accès par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès, elle évalue si l’exception visée à l’alinéa 52 (1) a) à f) de la Loi continue de s’appliquer;
2. elle dirige le particulier vers l’autre processus et lui donne accès, par l’intermédiaire de cet autre processus, à n’importe lequel de ses résumés qui réunit les conditions suivantes :
   1. il n’est pas visé par une exception visée aux alinéas 52 (1) a) à (f) de la Loi,
   2. son accès par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès a été désactivé;
3. elle réactive l’accès du particulier concerné par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès si elle estime que les conditions suivantes sont réunies :
   1. la désactivation n’est pas nécessaire parce que les exceptions visées aux alinéas 52 (1) a) à f) de la Loi ne s’appliquent plus aux résumés,
   2. ni elle ni aucun dépositaire de renseignements sur la santé n’a précisé d’autres exceptions visées aux alinéas 52 (1) a) à f) de la Loi comme exceptions s’appliquant aux dossiers du particulier concerné pour lesquels l’accès serait réactivé.

  (9)  L’Agence est exemptée de l’exigence, visée au paragraphe 52 (1.1) de la Loi, de fourniture des résumés par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès sous les formats électroniques précisés à ce paragraphe.

  (10)  Malgré le paragraphe 54 (2) de la Loi :

1. l’Agence répond à la demande d’accès au dossier au plus tard 90 jours après la réception de la demande;
2. le paragraphe 54 (3) de la Loi s’applique avec les adaptations nécessaires et peut autoriser une prorogation supplémentaire du délai de réponse d’au plus 30 jours.

  (11)  Les dispositions de la partie III de la Loi s’appliquent à l’Agence, avec les modifications nécessaires, lorsqu’elle exerce ses pouvoirs, fonctions et responsabilités en vertu du présent article.

  (12)  Il est entendu que l’Agence a le droit de se fier à une affirmation faite relativement au présent article conformément aux règles prévues au paragraphe 71 (4) de la Loi.

Application du par. 51 (6) de la Loi

  18.1.2.1  Pour l’application du paragraphe 51 (6) de la Loi, le dépositaire de renseignements sur la santé, malgré l’alinéa 54 (1) a) de la Loi, est uniquement tenu de fournir un résumé des renseignements figurant dans les dossiers visés à ce paragraphe si ces renseignements sont disponibles; il n’est pas tenu de donner accès aux dossiers proprement dits.

  (2)  Le paragraphe 18.1.1 (3) du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  (3)  L’Agence met à la disposition :

1. des particuliers qui disposent d’un compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû un moyen numérique d’accès leur permettant d’avoir accès aux dossiers visés au paragraphe (2);
2. des particuliers qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas utiliser le moyen numérique d’accès un autre processus leur permettant d’avoir accès aux dossiers visés au paragraphe (2).

  (3)  Le paragraphe 18.1.1 (4) du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé.

  (4)  Le paragraphe 18.1.1 (5) du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  (5)  Lorsqu’elle reçoit une demande d’accès à des dossiers :

1. l’Agence y répond s’il s’agit d’une demande d’accès par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès à des dossiers visés au paragraphe (2) qui émane d’un particulier disposant d’un compte Santé °ÄÃÅÓÀÀû, auquel cas elle agit comme si elle est un dépositaire de renseignements sur la santé pour ce qui est de donner accès à ces dossiers par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès;
2. elle répond à toutes les demandes d’accès par l’intermédiaire de l’autre processus aux dossiers visés au paragraphe (2), auquel cas elle agit comme si elle est un dépositaire de renseignements sur la santé pour ce qui est de donner accès à ces dossiers par l’intermédiaire de cet autre processus;
3. elle n’est pas tenue de répondre à toute autre demande d’accès aux dossiers.

  (5)  L’alinéa 18.1.1 (8) a) du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. l’Agence désactive l’accès, par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès, à l’ensemble des dossiers du particulier concerné, que le dépositaire de renseignements sur la santé les ait fournis ou non;

  (6)  L’alinéa 18.1.1 (9) b) du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2. elle dirige le particulier vers l’autre processus et lui donne accès par l’intermédiaire de cet autre processus à n’importe lequel de ses dossiers visés au paragraphe (2) qui réunit les conditions suivantes :
   1. il n’est pas visé par une exception visée aux alinéas 52 (1) a) à (f) de la Loi,
   2. son accès par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès a été désactivé;

)  (7)  L’alinéa 18.1.2 (4) a) du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est modifié par suppression de «qu’elle précise».

)  (8)  L’alinéa 18.1.2 (5) a) du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est modifié par suppression de «qu’elle précise».

)  (9)  L’alinéa 18.1.2 (7) a) du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. elle désactive l’accès par l’intermédiaire du moyen numérique d’accès à l’ensemble des dossiers du particulier concerné;

Abrogation

  2.  Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’°ÄÃÅÓÀÀû 394/22 est abrogé.

Entrée en vigueur

  3.  [Entrée en vigueur]

(157-G120F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en °ÄÃÅÓÀÀû ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en °ÄÃÅÓÀÀû ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en °ÄÃÅÓÀÀû ont été envoyés à :

Ashif Damji
Registraire générale adjointe de l’état civil

(157-G121)