Avis parlementaire

Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, mercredi, 4 décembre, 2024, 14 h 05

Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-

Projet de loi 214
Loi modifiant diverses lois sur l’énergie en ce qui a trait à la planification énergétique à long terme, aux modifications touchant les codes appelés Distribution System Code et Transmission System Code et à la recharge des véhicules électriques.
[L.O. 2024, Chapitre 26]

Projet de loi 223
Loi édictant deux lois et modifiant diverses lois relatives à la sécurité publique et au système judiciaire.
[L.O. 2024, Chapitre 27]

Projet de loi 227
Loi modifiant diverses lois.
[L.O. 2024, Chapitre 28]

Trevor Day
Le Greffier de l’Assemblée législative

(157-G254F)