°ÄÃÅÓÀÀû

31 mars 2024 et 31 mars 2023

1. Entité comptable

Le Bureau du tuteur et curateur public de l’°ÄÃÅÓÀÀû (le « tuteur et curateur public » ou « BTCP ») relève du ministère du Procureur général de l’°ÄÃÅÓÀÀû. Le tuteur et curateur public est nommé en vertu de la Loi sur le tuteur et curateur public et est investi de différentes fonctions en vertu d’un certain nombre de lois, qui comprennent essentiellement les responsabilités suivantes :

• la tutelle relative aux biens d’adultes incapables
• l’administration de la masse successorale de personnes décédées en °ÄÃÅÓÀÀû sans testament et n’ayant plus aucun proche parent
• le regroupement des biens au nom de la Couronne conformément à la Loi sur les biens en déshérence
• la gestion des fonds, hypothèques et valeurs mobilières consignés ou déposés auprès du comptable de la Cour supérieure au nom de mineurs et de parties en litige
• un rôle de surveillance générale des biens des sociétés de bienfaisance

La succession du tuteur et curateur public est perpétuelle, il a un sceau officiel et il peut ester en justice sous sa dénomination. Le Bureau du tuteur et curateur public compte près de 400 employés dans six bureaux régionaux en °ÄÃÅÓÀÀû et son bureau principal est situé à Toronto, au 595, rue Bay, bureau 800, Toronto (°ÄÃÅÓÀÀû) M5G 2M6.

Les montants en numéraire figurant dans les notes sont exprimés en milliers de dollars.

Les états financiers comprennent :

Successions et fiducies

Il s'agit des comptes pour lesquels le tuteur et curateur public agit comme tuteur ou curateur en vertu de la :

• Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui
• Loi sur le tuteur et curateur public
• Loi sur l’administration des successions par la Couronne
• Loi sur les successions
• diverses autres lois

Fonds d’administration

Il est le compte de fonctionnement du tuteur et curateur public. On y dépose les droits perçus en contrepartie des services rendus pour chaque succession et fiducie, conformément au barème des droits créé conformément à la Loi sur le tuteur et curateur public . Les subventions d’exploitation sont reçues au besoin par le ministère du Procureur général pour financer les activités du BTCP .

Les soldes de trésorerie du Fonds d’administration qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement sont investis, tout comme les liquidités des successions et fiducies. Les revenus nets de ces placements sont virés au compte du Fonds d’administration, après distribution des intérêts versés sur les fonds des successions et fiducies, conformément aux taux d’intérêt prévus en application de la Loi sur le tuteur et curateur public .

En sa qualité de comptable de la Cour supérieure de justice, le BTCP agit à titre de dépositaire de valeurs mobilières, de documents, d’hypothèques, de lettres de crédits et de garanties d’exécution. Ces actifs et instruments en garde ne sont pas pris en compte dans les états financiers du BTCP .

Le tuteur et curateur public est dispensé de l’impôt sur le revenu fédéral et provincial en vertu de la (Canada).

2. Méthode de préparation

a) Déclaration de conformité

Les états financiers ont été préparés conformément aux Normes internationales d’information financière publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IFRS).

La publication des présents états financiers a été autorisée par le Comité de vérification du tuteur et curateur public le 19 juin 2024.

b) Méthode d’évaluation

Les états financiers ont été préparés en fonction du coût historique, à l’exception des placements à la juste valeur par le biais du résultat net inscrits à l’état de la situation financière, qui ont été évalués en fonction de la juste valeur.

c) Monnaie de fonctionnement et de présentation

Les présents états financiers sont exprimés en dollars canadiens, soit la monnaie de fonctionnement du BTCP . Sauf indication contraire, tous les renseignements financiers en dollars canadiens ont été arrondis au millier de dollars près.

(d) Utilisation de prévisions et de jugements

La préparation des états financiers conformément aux IFRS exige que la direction présente des jugements, des prévisions et des hypothèses qui ont une incidence sur l’application des conventions comptables et sur les montants déclarés d’actif, de passif, de produits et de dépenses. Les résultats réels peuvent différer de ces prévisions.

La direction du BTCP a dû faire preuve de jugement pour déterminer le classement et l’évaluation des instruments financiers sous le régime de l’IFRS 9, Instruments financiers, en se basant sur l’analyse du modèle économique et des caractéristiques des flux de trésorerie. Dans le cadre de l’analyse, les actifs financiers sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net afin de prendre en compte certains facteurs comme la gestion des actifs financiers à la juste valeur ou, parce que le BTCP a l’intention de prélever les flux de trésorerie jusqu’à l’échéance, l’évaluation des actifs financiers au coût amorti.

Les prévisions et hypothèses sont revues continuellement. La révision des prévisions comptables est comptabilisée dans l’exercice au cours duquel les prévisions sont révisées et dans les périodes futures touchées.

L’information sur les hypothèses et les incertitudes visant les prévisions qui comportent des risques importants entraînant un rajustement considérable au cours du prochain exercice se rapporte à la valeur comptable des biens immobiliers.

(e) Nouvelles normes comptables et modifications des normes existantes

Les modifications suivantes des normes existantes entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Modifications de l’IAS 1 et de l’IFRS 2, Énoncé de pratiques

Les modifications fournissent des orientations et des exemples pour aider les entités à appliquer des jugements à caractère significatif relatifs à la déclaration des conventions comptables. Les modifications apportées à l’IAS 1 visent à aider les entités à améliorer l’utilité de la déclaration des conventions comptables en remplaçant l’obligation de déclarer les « principales » conventions comptables par l’obligation de déclarer les conventions comptables « significatives ». Les modifications apportées à l’IFRS 2, Énoncé de pratiques fournissent des orientations sur la manière dont les entités appliquent le concept du caractère significatif lors de la prise de décision concernant la déclaration des conventions comptables. Le BTCP a adopté les modifications à compter du 1er avril 2023 et a tenu compte des conventions comptables significatives dans la déclaration.

3. Conventions comptables significatives

Les conventions comptables significatives décrites ci-dessous ont été appliquées à toutes les périodes incluses dans les présents états financiers.

(a) Devises étrangères

Les transactions en devises sont converties en dollars canadiens à l’aide du taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les actifs et passifs monétaires en devises étrangères à la date de clôture de la période de déclaration sont convertis de nouveau en dollars canadiens au taux de change en vigueur à cette date. Les gains et pertes résultant de l’opération de change sur les éléments monétaires sont la différence entre le coût amorti en dollars canadiens au début de la période, rajusté pour inclure les intérêts et les paiements pendant cette période, et le coût amorti en devise étrangère convertie au taux de change en vigueur à la date de clôture de la période de déclaration.

Les actifs et passifs non monétaires en devises étrangères qui sont évalués à leur juste valeur sont convertis de nouveau en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de la période de déclaration. Les différences de devise découlant de la conversion sont considérées comme des profits ou des pertes nets.

(b) Produits (pertes) nets de placements

Les produits (pertes) nets de placements comprennent les produits tirés des intérêts sur les fonds à revenu fixe investis, d’autres produits tirés des intérêts et des dividendes, ainsi que la variation de la juste valeur des placements à la juste valeur par le biais du résultat net, qui comprennent les gains (pertes) sur la cession des titres de placement, d’autres variations de la juste valeur réalisées et non réalisées et la moins-value comptabilisée sur les actifs financiers.

Les revenus et les frais d’intérêts sont constatés au fur et à mesure par le truchement du compte de résultat, selon la méthode des intérêts effectifs. Le taux d’intérêt effectif est le taux d’actualisation exact des paiements et versements futurs au comptant estimés pendant la durée attendue de l’instrument financier (ou, lorsque cela est pertinent, pendant une période plus courte) en fonction de sa valeur comptable. Au moment du calcul du taux d’intérêt effectif, les estimations des flux de trésorerie futurs sont faites en tenant compte de toutes les clauses contractuelles de l’instrument financier, mais pas des créances irrécouvrables futures.

(c) Actifs et passifs financiers

(i) Actifs financiers

Le BTCP classe ses actifs financiers en fonction de son modèle économique pour la gestion de ces derniers et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels.

Le BTCP classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes :

• les actifs évalués à la juste valeur (par le biais des autres éléments du résultat global ou du résultat net),
• les actifs évalués au coût amorti.

Le classement des actifs dépend du modèle économique de l’entité pour la gestion des actifs financiers et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ces actifs.

Pour les actifs évalués à la juste valeur, les gains et les pertes sont comptabilisés dans le compte de résultat ou dans le résultat global. Pour les instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction, la méthode de classement diffère selon que le BTCP a fait ou non, au moment de la comptabilisation initiale, le choix irrévocable d’évaluer l’instrument de capitaux propres à sa juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG). Le BTCP reclasse les placements en titres de créance si, et seulement si, son modèle économique pour la gestion de ces actifs change.

Le tuteur et curateur public ne conclut pas de contrats financiers dérivés. Le BTCP peut être exposé indirectement aux produits dérivés par l’intermédiaire de placements détenus dans ses fonds.

Comptabilisation initiale

Lors de la comptabilisation initiale, le tuteur et curateur public évalue l’actif financier à la juste valeur en ajoutant, dans le cas d’un actif non comptabilisé à la juste valeur par le biais du résultat net, les frais de transaction directement attribuables à son acquisition. Les frais de transaction des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net sont comptabilisés dans le compte de résultat.

Titres de créance

L’évaluation subséquente des titres de créance dépend du modèle économique du BTCP pour la gestion de l’actif et des caractéristiques des flux de trésorerie de ce dernier. Le BTCP classe ses titres de créance selon trois catégories d’évaluation :

• Au coût amorti (y compris les placements dans des fonds à revenu fixe et les comptes débiteurs) : Les actifs détenus pour le prélèvement des flux de trésorerie contractuels (paiements de capital et d’intérêts uniquement) sont évalués au coût amorti. Les revenus d’intérêts tirés de ces actifs financiers sont inclus dans les revenus d’intérêts des fonds à revenu fixe selon la méthode des intérêts effectifs. Tous les gains (pertes) résultant de la décomptabilisation sont comptabilisés directement dans le compte de résultat et présentés dans la variation de la juste valeur des placements à la juste valeur par le biais du résultat net. La moins-value comptabilisée sur les actifs financiers est présentée dans un poste distinct dans l’état du résultat et du résultat global (le cas échéant).
• À la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG) : Le BTCP ne détient aucun titre de créance ou de participation comptabilisé à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.
• À la juste valeur par le biais du résultat net (JVRN) : Les actifs qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Les gains (pertes) tirés des titres de créance qui sont évalués subséquemment à la juste valeur par le biais du résultat net sont comptabilisés dans le compte de résultat et présentés dans la variation de la juste valeur des placements à la juste valeur par le biais du résultat net pour la période concernée.

Tous les comptes débiteurs et les titres de créance du BTCP comptabilisés au coût amorti sont considérés comme présentant un risque de crédit faible, et la provision pour perte se limite donc aux pertes attendues pour une période de 12 mois. La direction considère qu’en ce qui a trait aux obligations inscrites, il y a risque de crédit faible lorsque la cote de solvabilité auprès d’au moins une agence de notation importante est de première qualité. Quant aux autres instruments, ils sont considérés comme présentant un risque de crédit faible lorsque le risque de défaut est faible et que l’émetteur a une forte capacité à respecter ses obligations contractuelles à court terme en matière de flux de trésorerie.

Le BTCP comptabilise ses placements dans des fonds à revenu fixe au coût amorti.

Instruments de capitaux propres

Le BTCP évalue subséquemment tous les placements en actions à la juste valeur. Les dividendes sur ces placements continuent d’être comptabilisés en résultat lorsque le droit du BTCP de recevoir des paiements est établi. Les variations de la juste valeur des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net sont incluses dans les variations de ces actifs dans l’état du résultat et du résultat global, le cas échéant.

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net comprennent les placements en obligations détenues par les clients et autres titres de créance, le fonds canadien à revenu fixe de base, le fonds d’actions canadiennes de base, le fonds d’actions mondiales, le fonds canadien de revenus et de dividendes et d’autres titres de participation.

·¡²õ±è賦±ð²õ et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces comprennent les fonds en caisse, les avoirs dans des comptes bancaires ainsi que les dépôts à court terme dans des banques. Toutes les quasi-espèces sont des actifs financiers hautement liquides dont l’échéance initiale est d’au plus trois mois à compter de la date d’acquisition et qui sont exposés à des risques négligeables de variation de leur juste valeur.

(ii) Passifs financiers

Les passifs financiers sont comptabilisés initialement à la date à laquelle le tuteur et curateur public, au nom des successions et fiducies et du Fonds d’administration, devient partie aux clauses contractuelles de l’instrument. Le tuteur et curateur public, au nom des successions et fiducies et du Fonds d’administration, décomptabilise un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont retirées ou annulées ou lorsqu’elles expirent.

Les passifs financiers non dérivés comprennent les comptes créditeurs et les charges à payer. Ces passifs financiers sont initialement comptabilisés à leur juste valeur majorée des frais de transaction directs, puis au coût amorti.

(iii) Évaluation de la juste valeur

La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale à la date d’évaluation. La juste valeur ne tient pas compte des frais de transaction qui pourraient être attendus au moment du transfert ou de la cession d’un instrument financier.

Le tuteur et curateur public, au nom des successions et fiducies et du Fonds d’administration, évalue la juste valeur d’un instrument à l’aide du prix du marché de cet instrument sur un marché actif. Un marché est considéré comme actif si le prix du marché peut être obtenu facilement et régulièrement et qu’il représente les transactions réelles et régulières sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

La meilleure preuve de la juste valeur d’un instrument financier au moment de sa comptabilisation initiale est le prix de transaction, soit la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue, sauf si la juste valeur de cet instrument est obtenue en comparant d’autres transactions courantes observables sur le marché pour ce même instrument (c’est-à-dire sans modification ni réaménagement) ou en fonction d’une technique d’évaluation dont les variables ne comprennent que des données tirées de marchés observables. Lorsque le prix de transaction offre la meilleure preuve de la juste valeur à la comptabilisation initiale, l’instrument financier est évalué initialement au prix de transaction et toute différence entre ce prix et la valeur obtenue initialement à partir d’un modèle d’évaluation est comptabilisée par la suite en résultat de la façon appropriée pendant la durée de l’instrument, mais au plus tard au moment où l’évaluation est soutenue entièrement par des données d’un marché observable ou à la clôture de la transaction.

Les titres de participation et titres à revenu fixes négociés sur le marché sont évalués au cours de clôture négocié en bourse et au cours moyen, respectivement. La juste valeur reflète le risque lié au crédit de l’instrument et comprend les rajustements nécessaires pour tenir compte du risque lié au crédit de la contrepartie lorsque cela est pertinent.

(d) Biens immobiliers et autres actifs

Les biens immobiliers inclus dans l’état de la situation financière représentent principalement des propriétés résidentielles détenues actuellement par des clients du tuteur et curateur public. Les biens immobiliers sont comptabilisés lorsque le BTCP obtient l’autorisation du client et que la participation dans l’actif est confirmée. Les autres actifs comprennent des bijoux, des œuvres d’art, des objets de collection, des éléments d’actif de valeur nominale, des véhicules, la valeur comptable des polices d’assurance, les frais funéraires payés à l’avance et d’autres articles semblables.

Les biens immobiliers et les autres actifs (sauf les polices d’assurance vie) sont évalués au coût diminué du cumul des pertes de valeur. Le coût est établi à la juste valeur au moment de la comptabilisation initiale des actifs, conformément aux méthodes d’évaluation appropriées et à la meilleure évaluation des données non observables. Les polices d’assurance vie sont évaluées à leur valeur de rachat.

(e) Avantages sociaux

(i) Avantages sociaux à court terme

Les obligations liées aux avantages sociaux à court terme sont évaluées de façon non actualisée et sont portées aux dépenses au moment où le service est fourni.

Le passif comptabilisé est le montant à payer attendu aux termes du régime d’avantages sociaux à court terme si le Fonds d’administration a une obligation légale ou implicite de payer le montant en raison des services fournis par le passé par l’employé et que l’obligation peut être estimée de façon fiable et est incluse dans les comptes créditeurs et les charges à payer du Fonds d’administration.

(ii) Avantages sociaux postérieurs à l’emploi

Les membres du personnel du tuteur et curateur public sont des employés de la fonction publique de l’°ÄÃÅÓÀÀû, qui fournit à ses employés des prestations de retraite grâce à la participation au Régime de retraite des fonctionnaires et au Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’°ÄÃÅÓÀÀû. La province finance les cotisations de l’employeur aux régimes de retraite. De plus, le coût des avantages sociaux à la retraite n’ouvrant pas droit à pension est assumé par la province. Par conséquent, le tuteur et curateur public ne verse aucune cotisation à ces régimes d’avantages sociaux postérieurs à l’emploi. Il n’existe pas de contrat ou de convention énoncée pour le coût net des avantages liés aux régimes dans leur ensemble (évalué conformément à l’IAS 19, Avantages du personnel) pour chaque entité comptable de la province de l’°ÄÃÅÓÀÀû. Par conséquent, le coût des avantages sociaux à la retraite n’est pas présenté dans les états financiers.

(f) Produits et dépenses

Les produits tirés des régimes de retraite, des avantages sociaux, des règlements et des éléments connexes sont comptabilisés lorsqu’ils sont reçus. Les produits tirés des régimes de retraite sont principalement des paiements provenant du gouvernement du Canada, y compris la ³§Ã©³¦³Ü°ù¾±³Ùé de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, ainsi que d’autres régimes de retraite. Les avantages sociaux se composent principalement des Prestations familiales et du Supplément de revenu garanti. Les autres produits comprennent les règlements et les remboursements d’impôts sur le revenu ainsi que d’autres paiements du gouvernement.

Le Fonds d’administration perçoit des droits pour chaque compte de succession et de fiducie en contrepartie des services que le BTCP fournit, conformément au barème des droits créé conformément à la Loi sur le tuteur et curateur public. Les droits, qui comprennent les frais de gestion, de transaction et de service, sont comptabilisés au fur et à mesure que les services correspondants sont rendus. Les frais de transaction sont calculés quotidiennement et cumulés et payés le dernier jour ouvrable du mois. Les frais de gestion sont calculés le dernier jour ouvrable du mois en fonction des capitaux propres des clients. Les droits sont reportés pour les clients qui reçoivent des prestations du POSPH et sont exclus du revenu. Les recouvrements des droits reportés sont comptabilisés au cours de la période durant laquelle ils sont payés.

Les dépenses sont comptabilisées au fur et à mesure qu’elles sont engagées. Les frais de gestion de placement, les frais de placement et les frais de transaction qui ne peuvent être inclus au moment de l’évaluation initiale d’un actif sont comptabilisés au moment où les services sont rendus.

(g) Subventions gouvernementales

Les subventions gouvernementales sont sous forme de financement partiel des dépenses engagées par le tuteur et curateur public au titre des frais d’exploitation. Les subventions servant à rembourser le Fonds d’administration pour les activités du tuteur et curateur public provenant des montants obtenus du ministère du Procureur général sont comptabilisées systématiquement en revenus ou pertes nets pour les mêmes périodes au cours desquelles les dépenses sont comptabilisées.

(h) Contributions et distributions en capital

Les contributions et les distributions représentent l’évolution directe de l’actif net. Les actifs et les passifs des nouveaux clients sont comptabilisés comme des augmentations de l’actif net au moment où le BTCP obtient l’autorisation et sont initialement comptabilisés à leur juste valeur. Les produits, y compris les gains et les pertes, tirés de la vente de biens immobiliers et d’autres actifs sont inclus dans les contributions. Les actifs et passifs cédés aux clients, bénéficiaires et héritiers sont comptabilisés comme des diminutions de l’actif net à la juste valeur de ces actifs et passifs au moment de la cession, à l’exception des biens immobiliers et autres actifs qui sont comptabilisés au coût.

4. Placements dans des actifs financiers

4.1 Successions et fiducies – ·¡²õ±è賦±ð²õ et quasi-espèces, obligations et autres titres de créance – détenus par les clients

Au 31 mars (en milliers de dollars)

Les quasi-espèces et les autres titres de créance portent intérêt à des taux annuels de 0,00 % à 8,00 % (en 2023, 0,00 % à 10,50 %) et, à la date de présentation, sont assortis d’échéances allant de 0 à 32 ans (en 2023, 0 à 33 ans).

Les taux d’intérêt sur les obligations et autres titres de créance dont l’échéance est de plus de un an sont les suivants :

Les intérêts créditeurs sont distribués aux participants selon un taux d’intérêt approuvé par le Comité consultatif sur les placements du tuteur et curateur public. Voici les taux et dates d’entrée en vigueur approuvés pour les fonds en dollars canadiens au cours des exercices terminés le 31 mars 2024 et le 31 mars 2023 :

Voici les taux et dates d’entrée en vigueur approuvés pour les fonds en dollars américains au cours des exercices terminés le 31 mars 2024 et le 31 mars 2023 :

4.2  Fonds canadien à revenu fixe de base

Les placements à court terme dans les billets et les obligations, à la juste valeur, portent intérêt à des taux annuels de 0,00 % à 8,70 % (en 2023, 0,00 % à 8,70 %) et, à la date de déclaration, sont assortis d’échéances allant de 1 jour à 59 ans (en 2023, 3 jours à 60 ans).

La propriété des actifs financiers du fonds canadien à revenu fixe de base au 31 mars est détenue par :

Les revenus gagnés sur le montant investi dans ce fonds peuvent être distribués aux porteurs d’unités chaque mois ou réinvestis dans ce fonds.

4.3 Fonds d’actions canadiennes de base

Le rendement annuel moyen sur les placements en titres de capitaux propres canadiens est de 2,42 % (en 2023, 2,51 %).

La propriété des actifs financiers du fonds d’actions canadiennes de base au 31 mars est détenue par :

Les revenus gagnés sur le montant investi dans ce fonds peuvent être distribués aux porteurs d’unités chaque mois ou réinvestis dans ce fonds.

4.4 Fonds d’actions mondiales

Le rendement annuel moyen sur les placements en titres de capitaux propres étrangers est de 1,82 % (en 2023, 2,05 %).

La propriété des actifs financiers du fonds d’actions mondiales au 31 mars est détenue par:

Les revenus gagnés sur le montant investi dans ce fonds peuvent être distribués aux porteurs d’unités chaque mois ou réinvestis dans ce fonds.

4.5 Fonds canadien de revenus et de dividendes

Les placements à court terme dans les billets et les obligations, à la juste valeur, portent intérêt à des taux annuels de 0,00 % à 8,50 % (en 2023, 0,00 % à 8,50 %) et, à la date de déclaration, sont assortis d’échéances allant de 53 jours à 58 ans (en 2023, 41 jours à 60 ans). Le rendement annuel moyen sur les placements en titres de capitaux propres canadiens est de 5,40 % (en 2023, 4,93 %).

La propriété des actifs financiers du fonds canadien de revenus et de dividendes au 31 mars est détenue par :

Les revenus gagnés sur le montant investi dans ce fonds peuvent être distribués aux porteurs d’unités chaque mois ou réinvestis dans ce fonds.

4.6 Titres de participation – détenus par les clients

Ces soldes ne comprennent pas les placements indirects de clients dans les fonds du tuteur et curateur public par leurs avoirs en parts dans les divers fonds du BTCP .

4.7 Fonds à revenu fixe

Les obligations portent intérêt (au coût) à des taux annuels de 1,13 % à 6,50 % (en 2023, 1,13 % à 7,50 %) et, à la date de déclaration, sont assorties d’échéances allant de 1 jour à 5 ans (en 2023, 3 jours à 5 ans).

La propriété des actifs financiers des fonds à revenu fixe au 31 mars est détenue par :

5. Gestion des risques financiers

Le tuteur et curateur public s’expose au risque de crédit, au risque d’illiquidité et au risque de marché liés aux instruments financiers. La présente note donne des renseignements sur l’exposition du BTCP à ces risques ainsi que sur les objectifs, politiques et processus du BTCP pour l’évaluation et la gestion des risques et la gestion du capital.

5.1 Risque de crédit

Gestion du risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que l’émetteur d’un instrument financier manque à l’une de ses obligations ou à un engagement qu’il a conclu avec le tuteur et curateur public, causant une perte financière aux successions et fiducies et au Fonds d’administration. Il découle principalement des espèces et quasi-espèces, des titres de créance et des titres de participation détenus.

Le tuteur et curateur public atténue ce risque en recourant aux services de conseillers en placement chevronnés et en structurant ses politiques et objectifs de placement afin de réduire au minimum le risque pour le capital des clients. Plus particulièrement, les placements dans des instruments à taux fixe de qualité inférieure (généralement cotés BBB) sont limités. En outre, les conseillers en placement sont tenus de signaler immédiatement les détériorations des cotes des instruments financiers.

Dépréciation des actifs financiers – À chaque date de déclaration, la direction du BTCP évalue la provision pour perte des actifs financiers comptabilisés au coût amorti. Si, à ce moment, le risque de crédit a augmenté considérablement depuis la comptabilisation initiale, la direction établit une provision pour perte équivalente aux pertes de crédit attendues pour la durée de vie de l’actif. Autrement, elle établit une provision pour perte équivalente aux pertes attendues pour une période de 12 mois. On considère comme des indicateurs qu’une provision pour perte est requise dans les situations suivantes : des difficultés financières importantes et la probabilité d’un défaut de paiement de la contrepartie. Si le risque de crédit augmente au point où l’on considère que le prêt est douteux, les revenus d’intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable brute rajustée selon la provision pour perte.

La direction du BTCP évalue le risque de crédit et les pertes de crédit attendues en fonction de la probabilité de défaut, l’exposition en cas de défaut et la perte en cas de défaut. Elle tient compte à la fois de l’analyse historique et des renseignements prospectifs pour déterminer les pertes de crédit attendues. La direction considère qu’il y a augmentation significative du risque de crédit si un paiement contractuel est en souffrance depuis plus de 30 jours ou si la solvabilité de l’emprunteur devient mauvaise. Si un paiement contractuel est en souffrance depuis plus de 90 jours, le prêt est alors considéré comme douteux. Au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023, tous les montants à recevoir en lien avec des placements vendus, des liquidités ou des dépôts à court terme étaient détenus par des contreparties dont la qualité du crédit est élevée. La direction considère que la probabilité de défaut est presque nulle, étant donné que ces instruments présentent un risque de défaut faible et que les contreparties ont une forte capacité à respecter leurs obligations contractuelles à court terme. Par conséquent, aucune provision pour perte n’a été établie sur la base des pertes de crédit attendues sur une période de 12 mois, car une telle dépréciation n’aurait aucune incidence sur un fonds.

Les comptes débiteurs des clients sont examinés individuellement; tout ajustement nécessaire des montants constatés a lieu à ce moment.

Exposition au risque de crédit

La valeur comptable des actifs financiers représente l’exposition maximale au crédit. L’exposition maximale au risque de crédit à la date de déclaration se décrit comme suit :

[1] ^ Parmi les actifs financiers que comprennent ces fonds, seuls les espèces, les billets à court terme et les obligations sont exposés au risque de crédit. Voir les notes 4.2, 4.3, 4.4 and 4.5.

Credit quality

Au 31 mars, les successions et fiducies et le Fonds d’administration possédaient des placements dans les fonds unitaires du tuteur et curateur public qui possèdent des titres de créance sous-jacents assortis des notes de crédit suivantes :

Concentration du risque de crédit

Au 31 mars, les successions et fiducies et le Fonds d’administration possédaient des placements dans les fonds unitaires du tuteur et curateur public qui possèdent des titres de créance sous-jacents des secteurs suivants :

5.2 Risque d’illiquidité

Le risque d’illiquidité est le risque que le tuteur et curateur public ne soit pas en mesure de générer des flux de trésorerie suffisants pour s’acquitter de ses obligations lorsqu’elles viennent à échéance ou n’y parvienne qu’à des conditions très désavantageuses.

L’objectif du tuteur et curateur public est de s’assurer de disposer des ressources financières adéquates pour les exigences courantes et pour les obligations des successions et fiducies et du Fonds d’administration. Le tuteur et curateur public atténue le risque d’illiquidité en plaçant une importante partie de son actif dans des instruments du marché monétaire à la fois liquides et à court terme dans les fonds à revenu fixe du BTCP .

Analyse de la maturité des instruments financiers

Au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023, les actifs et passifs financiers des successions et fiducies et du Fonds d’administration présentaient le profil suivant de maturité contractuelle restante :

Successions et fiducies 2024

Successions et fiducies 2023

Fonds d’administration 2024

Fonds d’administration 2023

5.3 Risque de marché

Le risque de marché est le risque que les revenus des placements ou la valeur des instruments financiers varient en fonction des fluctuations des prix de marché, comme les taux d’intérêt, le cours des actions, les taux de change et les écarts de taux (non liés à la fluctuation de la note de crédit du débiteur obligataire ou de l’émetteur). La gestion du risque de marché vise à gérer et à contrôler l’exposition au risque de marché selon des paramètres acceptables tout en optimisant le rendement sur le risque.

Les tensions géopolitiques ont été vives en 2023 et au début de 2024. Les conflits en Europe et au Moyen-Orient et les tensions croissantes entre les États-Unis et la Chine ont continué à influencer l’économie et les marchés mondiaux. Ces événements ont entravé le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement mondiales, ce qui a fait grimper l’inflation et les taux d’intérêt. Les portefeuilles de placement du BTCP en ont subi les contrecoups et pourraient devoir continuer de composer avec une volatilité accrue à mesure que la situation évolue.

Le risque de marché comprend le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques de prix (y compris le risque lié au cours des actions).

5.3.1 Risque de change

Le risque de change est le risque que la juste valeur des placements et les revenus sur ces placements varient en fonction de la fluctuation des taux de change. Les placements dans le fonds d’actions mondiales sont exposés à ce risque, qui fait aussi partie du potentiel de rendement du fonds. La direction évalue l’exposition au change dans le cadre de l’examen annuel des politiques de placement. La direction du BTCP n’a entrepris aucune opération de couverture au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023.

Au 31 mars, la valeur comptable des actifs et passifs financiers nets dans chaque devise exprimés en dollars canadiens était de :

Le tableau suivant décrit l’incidence sur les actifs et passifs financiers nets d’un affaiblissement raisonnablement possible de 5 % (en 2023, 5 %) du dollar canadien par rapport aux autres devises au 31 mars. L’analyse présume que toutes les autres variables, particulièrement les taux d’intérêt, demeurent stables.

Le raffermissement du dollar canadien de 5 % par rapport aux autres devises aurait entraîné un effet proportionnel mais opposé aux montants indiqués précédemment.

5.3.2  Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur des futurs flux de trésorerie d’un instrument financier varie en fonction de la fluctuation des taux d’intérêt du marché. Grâce à l’adoption d’une politique de détention jusqu’à l’échéance pour ses fonds à revenu fixe, le tuteur et curateur public a considérablement réduit ce risque, en particulier l’effet des fluctuations temporaires à court terme des taux d’intérêt en vigueur sur le marché.

Le tableau suivant décrit l’incidence sur les actifs et passifs financiers nets d’une augmentation de 75 points de base au 31 mars. L’incidence d’une telle augmentation est estimée en calculant la variation de la juste valeur des titres de créance à taux d’intérêt fixe, à l’exception des fonds à revenu fixe, qui sont évalués au coût amorti. L’analyse présume que toutes les autres variables, particulièrement les taux de change, demeurent constantes.

Une diminution de 75 points de base au 31 mars aurait une incidence équivalente, mais inverse, à celle de l’augmentation ci-dessus.

5.3.3 Risque lié au cours des actions

Le risque lié au cours des actions est le risque que la juste valeur des titres de participation varie en fonction de la fluctuation du cours des actions en raison de facteurs particuliers à un placement ou de facteurs touchant tous les instruments négociés sur le marché, y compris la fluctuation des devises dans le cas des titres internationaux.

Le tuteur et curateur public atténue ce risque en ayant recours aux services de gestionnaires en placement chevronnés, en structurant ses politiques et objectifs de placement, y compris les limites de détention de chaque titre et les limites visant les placements dans les titres de créance non gouvernementaux, et en définissant les fourchettes des éléments d’actif afin de réduire au minimum le risque pour le capital des clients. En outre, les placements dans les instruments financiers assujettis à la fluctuation des prix du marché ne sont effectués que lorsque le client peut investir à moyen ou à long terme.

Les placements se font dans des fonds, soit le fonds canadien à revenu fixe de base, le fonds d’actions canadiennes de base, le fonds d’actions mondiales et le fonds canadien de revenus et de dividendes, qui possèdent les références suivantes sur la concentration des actifs du portefeuille.

Fonds canadien à revenu fixe de base :

• Obligations canadiennes – 100 % des actifs du fonds

Fonds d’actions canadiennes de base :

• Placements en actions cotées sur les bourses canadiennes – 100 % des actifs du fonds

Fonds d’actions mondiales :

• Placements en actions cotées sur les bourses des valeurs étrangères – 100 % des actifs du fonds

Fonds canadien de revenus et de dividendes :

• Placements en actions cotées sur les bourses canadiennes – 50 % des actifs du fonds
• Obligations canadiennes – 50 % des actifs du fonds

Les gestionnaires de placement sont autorisés à s’écarter de ces références dans les limites préétablies.

Les gestionnaires de placement surveillent de plus la concentration des risques liés aux contreparties et aux secteurs.

Au 31 mars, les actions étaient concentrées dans les secteurs suivants :

Le tableau suivant décrit l’incidence sur les actifs et passifs financiers nets d’une diminution raisonnablement possible de 15 % (en 2023, 15 %) du cours de chaque action au 31 mars. Cette analyse présume que toutes les autres variables, y compris les taux d’intérêt et de change, demeurent constantes.

Une augmentation de 15 % (en 2023, 15 %) du cours de chaque action au 31 mars aurait eu un effet proportionnel mais opposé aux montants indiqués précédemment.

5.4 Déclaration de la juste valeur

La convention comptable pour les évaluations de la juste valeur est décrite à la section Conventions comptables significatives 3c)(iii).

5.4.1 Juste valeur contre valeur comptable

La valeur comptable avoisine la juste valeur de tous les actifs et passifs financiers, à l’exception des fonds à revenu fixe, qui sont évalués au coût amorti, et des biens immobiliers; leur juste valeur pour les successions et fiducies gérées par le BTCP est, respectivement, de 1 825 109 $ (en 2023, 1 772 580 $) et de 309 378 $ (en 2023, 336 881 $). Par conséquent, la juste valeur des actifs nets attribuable aux bénéficiaires des clients de successions et fiducies est de 2 765 508 $ (en 2023, 2 652 731 $). La juste valeur des fonds à revenu fixe pour le Fonds d’administration est de 17 799 $ (en 2023, 17 989 $). Par conséquent, le total des actifs du Fonds d’administration est de 190 124 $ (en 2023, 172 022 $). Les fonds à revenu fixe se situent au niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur, tandis que les biens immobiliers sont au niveau 3. La juste valeur des biens immobiliers au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023 est déterminée en utilisant la méthode de comparaison directe. Les évaluations sont effectuées par un évaluateur indépendant qualifié engagé par le tuteur et curateur public.

5.4.2 Hiérarchie de la juste valeur

Le calcul de la juste valeur dont se sert le tuteur et curateur public accorde la priorité aux entrées du marché observables et la plus faible priorité aux entrées élaborées à l’interne non observables. Par conséquent, le tuteur et curateur public classe ses actifs et passifs calculés à leur juste valeur ou pour lesquels l’information sur la juste valeur est déclarée selon une hiérarchie d’évaluation à trois niveaux qui reflète les entrées en fonction des techniques d’évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur. Le niveau 1 représente les évaluations fondées sur les prix du marché non rajustés dans un marché actif pour des actifs ou passifs identiques; le niveau 2 comprend les évaluations utilisant des modèles ou des techniques intégrant de l’information observable sur le marché; et le niveau 3 comprend les modèles fondés sur l’évaluation sans information observable sur le marché. Le classement est déterminé en fonction du degré le plus faible d’information importante pour l’évaluation.

Le tableau suivant sur la hiérarchie de la juste valeur présente de l’information sur les actifs financiers évalués ou présentés à leur juste valeur récurrente au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023.

Successions et fiducies 2024

Successions et fiducies 2023

Fonds d’administration 2024

Fonds d’administration 2023

La juste valeur des obligations et des actions classées au niveau 2 a été déterminée selon les cours du marché ou les cours négociés par les courtiers pour des instruments identiques ou similaires dans des marchés inactifs, ou autres données qui sont observables ou qui peuvent être corroborées par des données observables sur le marché.

Les transferts entre les niveaux de la hiérarchie de la juste valeur entrent en vigueur à partir du début de la période de présentation dans laquelle le transfert est effectué. Au cours des exercices 2024 et 2023, il n’y a eu aucun transfert important d’instruments financiers entre les niveaux 1 et 2.

La valeur comptable des actifs et des passifs au coût amorti constitue une approximation raisonnable de la juste valeur, sauf pour les actifs et les passifs du point 5.4.1 plus haut.

5.5 Gestion du capital

Le fonds de roulement du tuteur et curateur public correspond au Fonds d’administration qui se compose de différents fonds affectés à des buts particuliers et d’un fonds non affecté (détaillé dans l’état de l’évolution du solde des fonds du Fonds d’administration).

Dans le cadre de sa gestion du Fonds d’administration, le tuteur et curateur public a pour objectif principal de conserver sa capacité à poursuivre ses activités et à apporter les ressources appropriées pour servir les clients et protéger leurs intérêts. Il s’attend à ce que le solde actuel du Fonds d’administration ainsi que les futurs flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation soient suffisants pour renforcer sa capacité à exercer ses activités de façon continue et à atteindre son objectif principal.

Un objectif secondaire est d’utiliser les fonds disponibles, qui ne sont pas nécessaires à l’atteinte de l’objectif principal, pour moderniser l’infrastructure du Bureau du tuteur et curateur public.

Le tuteur et curateur public a investi une partie de son Fonds d’administration dans le fonds canadien à revenu fixe de base, le fonds d’actions canadiennes de base, le fonds d’actions mondiales et le fonds canadien de revenus et de dividendes. Les revenus des placements servent, en partie, à réapprovisionner les différents fonds affectés à des buts spécifiques pour assumer les frais engagés.

6. Comptes débiteurs

7. Autres actifs

8. Comptes créditeurs et charges à payer

Les autres passifs au titre des successions et fiducies comprennent les hypothèques à rembourser, les soldes de cartes de crédit, les frais d’établissements de santé et les frais de services comme les télécommunications et les services publics.

9. Honoraires facturés par le Fonds d’administration aux successions et fiducies

10. Autres revenus d’intérêts et de dividendes

11. Variation de la juste valeur des placements à la juste valeur par le biais du résultat net

12. Salaires, traitements et avantages

13. Administration générale

14. Opérations entre personnes apparentées

La province de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ses organismes et ses sociétés de la Couronne sont des personnes apparentées du tuteur et curateur public. Aux termes des IFRS , une entité comptable est dispensée des exigences de déclaration de l’IAS 24, Information relative aux parties liées pour les opérations avec des personnes apparentées et les soldes impayés, y compris les engagements, auprès d’un gouvernement qui possède le contrôle, le contrôle conjoint ou une influence importante sur l’entité comptable et une autre entité qui est une personne apparentée parce que ce même gouvernement possède le contrôle, le contrôle conjoint ou une influence importante sur l’entité comptable et cette autre entité. Le tuteur et curateur public a eu recours à cette dispense dans les présents états financiers.

Des opérations avec la province de l’°ÄÃÅÓÀÀû, ses organismes et ses sociétés de la Couronne sont effectuées dans l’exercice normal des affaires et il existe des opérations et des soldes impayés pour les activités suivantes, qui sont toutes comptabilisées dans les présents états financiers :

• Des investissements dans certains instruments financiers qui ont été émis par ces parties liées.
• Des dépenses pour certains services fournis par ces parties liées, notamment les coûts de la technologie de l’information et des télécommunications.
• L’°ÄÃÅÓÀÀû offre un financement pour les opérations du BTCP , y compris ses dépenses pour les salaires, traitements et avantages, le coût du transport et des communications, l’approvisionnement, l’équipement et les coûts d’administration générale. De plus, le BTCP remet tout surplus à l’°ÄÃÅÓÀÀû chaque trimestre. Au cours de l’exercice, la province a fourni un financement de 64 708 $ (en 2023, 59 699 $) et a recouvré 41 863 $ (en 2023, 39 093 $), ce qui représente une subvention nette par la province de 22 845 $ (en 2023, 20 606 $).

De plus, dans l’exercice normal des affaires, les opérations suivantes ont été conclues avec ces personnes apparentées sans frais pour le tuteur et curateur public et, par conséquent, ne sont pas indiquées dans les états financiers :

• Les membres du personnel du tuteur et curateur public sont des employés de la fonction publique de l’°ÄÃÅÓÀÀû, qui fournit à ses employés des prestations de retraite grâce à la participation à la Caisse de retraite des fonctionnaires et à la Caisse de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’°ÄÃÅÓÀÀû. La province finance les cotisations de l’employeur aux régimes de retraite.
• Le coût des avantages sociaux à la retraite n’ouvrant pas droit à pension est payé par la province.
• Le tuteur et curateur public occupe des locaux loués par le ministère du Procureur général.
• La province offre les services de traitement de la paie et des paiements au tuteur et curateur public.

Rémunération du personnel de direction clé

Les membres du personnel, y compris le personnel de direction clé, sont des employés du ministère du Procureur général, de la fonction publique de l’°ÄÃÅÓÀÀû. Toute la rémunération de direction respecte les directives de rémunération du Conseil de gestion du gouvernement et elle suit les pratiques de rémunération approuvées de la fonction publique de l’°ÄÃÅÓÀÀû. Ceci comprend la déclaration pour toutes les personnes qui gagnent plus de 100 $ au cours d’un exercice.

Les coûts des avantages sociaux qui sont présentés dans le tableau ci-dessous ne comprennent pas les avantages sociaux à la retraite, à la cessation d’emploi ou à long terme, mais comme il est indiqué à la note 3e)ii), ces avantages sont financés par la province.

En plus des salaires et des cotisations obligatoires de l’employeur aux programmes gouvernementaux (Régime de pensions du Canada et Assurance emploi), les hauts gestionnaires participent également à divers régimes d’assurance vie, santé et dentaire dont l’employeur paie les primes.

Les membres du personnel de direction clé siègent au comité de gestion du BTCP . Leur rémunération comprend ce qui suit :`

15. Fonds dévolus à la Couronne

Les successions des personnes décédées comprennent les successions administrées en vertu de la Loi sur l’administration des successions par la Couronne et de la Loi sur les successions. La Loi sur les biens en déshérence autorise le tuteur et curateur public à prendre possession des biens vacants échus par droit à la Couronne, conformément aux dispositions de la Loi portant réforme du droit des successions. Les biens ainsi reçus par le tuteur et curateur public doivent, s’ils ne sont pas réclamés après une période de dix ans, être affectés au Trésor de l’°ÄÃÅÓÀÀû. Les transferts de ces biens au Trésor sont inclus dans l’état de l’évolution des capitaux propres attribuables aux bénéficiaires de successions et fiducies. Au cours de l’exercice, la somme de 1 334 $ (en 2023, 2 290 $) a été transférée au Trésor au titre des successions en déshérence.

Aux termes de la Loi sur les biens en déshérence, le tuteur et curateur public peut prendre possession des biens de sociétés dissoutes qui sont confisqués en faveur de la Couronne en vertu de diverses lois sur les sociétés. Les transferts de ces biens au Trésor sont inclus dans l’état de l’évolution des capitaux propres attribuables aux bénéficiaires de successions et fiducies. Au cours de l’exercice, 24 779 $ (en 2023, 4 787 $) ont été transférés au Trésor.

16. Fonds et réserves – Fonds d’administration

Caisse d’assurance

La Loi sur le tuteur et curateur public et les règlements pris en application de cette loi prévoient la création d’une caisse d’assurance pour faire face aux pertes dont le tuteur et curateur public pourrait être tenu responsable.

Caisse de réserve dans les cas de litige

Cette réserve est utilisée pour couvrir les charges et les coûts associés aux procédures judiciaires qui sont payés par le tuteur et curateur public au nom de ses clients tuteurs à l’instance.

Caisse de provisions pour créances douteuses

L’objectif de cette réserve est de couvrir tous les comptes clients pour lesquels le tuteur et curateur public a avancé des fonds au nom d’un client et détient un privilège d’origine législative en vertu de l’article 8.1 de la Loi sur le tuteur et curateur public, mais pourrait ne pas être en mesure de recouvrer le montant auprès du client.

Caisse d’évaluation de la capacité

Cette réserve a été constituée pour couvrir les honoraires des évaluateurs de la capacité lorsqu’un client n’est pas en mesure de payer les frais d’une évaluation ou d’une réévaluation.

Fonds non affectés

Conformément au paragraphe 9(5) de la Loi sur le tuteur et curateur public, le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner le versement du solde créditeur du Fonds d’administration au Trésor de la province.

17. Éventualités et engagements

Le tuteur et curateur public participe à diverses actions en justice dans le cadre normal de ses activités. Nous examinons en permanence le statut de toutes les procédures, mais il est difficile d’en déterminer l’issue ou d’estimer de manière fiable le montant de toute perte à l’heure actuelle. Des passifs pour tout règlement seront comptabilisés à condition que le tuteur et curateur public ait une obligation juridique ou implicite actuelle qui peut être estimée de manière fiable et qu’il soit probable qu’une sortie d'avantages économiques soit nécessaire pour régler l'obligation. Les réclamations pour lesquelles nous avons constitué des provisions ne sont pas significatives.