Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 18 mars 2005
³¢Ã©²µ¾±²õ±ô²¹³Ù¾±´Ç²Ô&²Ô²ú²õ±è;: Loi sur l’enregistrement des biens immobiliers , Loi sur l’enregistrement des actes

Objet du bulletin :

Entrée en vigueur : le 21 mars 2005

Le 21 mars 2005, le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises déposera un règlement fusionnant les divisions d’enregistrement des actes de Niagara-Nord (no 30) et de Niagara-Sud (no 59) et créant la nouvelle division d’enregistrement des actes de Niagara (no 30) qui sera établie à St. Catharines. Un règlement visant le déménagement de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Niagara-Sud (no 59) de Welland à St. Catharines sera également déposé le 21 mars 2005. Les règlements entreront en vigueur à la date de leur dépôt.

À partir de cette date, les bureaux d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Niagara-Sud (no 59), de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Niagara-Nord (no 30) et de la division d’enregistrement des actes de Niagara (no 30) seront situés au 59, rue Church, St. Catharines (°ÄÃÅÓÀÀû) L2R 3C3. Les dossiers de l’ancienne division d’enregistrement des actes de Niagara-Sud (no 59) et de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Niagara-Sud (no 59) seront disponibles à cet emplacement.

Tous les services, incluant les services en français, qui sont présentement offerts au Bureau d’enregistrement immobilier de Niagara-Sud (no 59) seront offerts au bureau de la rue Church.

Les documents relatifs aux bien-fonds régis par la Loi sur l’enregistrement des actes qui se trouvent présentement dans la division d’enregistrement des actes de Niagara-Sud (no 59) ou de Niagara-Nord (no 30) et qui sont datés ou signés le 21 mars 2005 ou après cette date devraient faire référence à la nouvelle division d’enregistrement des actes de Niagara (no 30).

Original signé par

John Dalgliesh, Directeur,  Direction de l’enregistrement immobilier