Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : le 1 octobre 1989
Législation : Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin :

Un avertissement inscrit au registre en vertu de l'article 74 et qui ne contient pas d'autorisation à l'effet que le Registrateur peut le radier après le délai fixé n'arrive à expiration et ne peut être radié que :

  1. sur présentation d'une demande fondée sur l'ordonnance d'un tribunal,
  2. moyennant l'inscription du retrait d'un avertissement conformément au paragraphe 130(7).
  3. moyennant un ordre conformément au paragraphe 130(4), ou
  4. moyennant un ordre du (de la) directeur (trice) des droits immobiliers.

Tant que l'avertissement n'a pas été radié, aucune opération relative au bien-fonds ne peut être faite sans le consentement de l'auteur de l'avertissement comme le prévoit le paragraphe 130(1) ou selon les circonstances énumérées au paragraphe 130 (5).

Original signé par :

R. Logan, Directeur de ‘enregistrement immobilier
R. Blomsma, Directeur des droits immobiliers